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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Retention sans nouvelle
Sujet initié par Chun, il y a 2 semaines - 457 vues

Bonjour maître,
le dimanche 16 fevrier j'ai eu un exces de vitesse a moto et j'ai eu une retention de permis.
nous sommes le 1er mars et je n'ai recus aucune notification de suspension par le prefet du 93.
que dois je faire?ou dois je recupere mon permis si jai le droit?
cdt

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

La rétention de permis est une mesure administrative qui permet de retirer immédiatement le permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures. Durant ce délai, le préfet doit prendre une décision concernant une éventuelle suspension administrative du permis.

Si vous n'avez reçu aucune notification de la préfecture à l'expiration du délai de 72 heures, vous êtes en droit de réclamer la restitution de votre permis de conduire.

Contactez le service mentionné sur l'avis de rétention : Généralement, l'avis de rétention précise les coordonnées du service où récupérer le permis à l'issue du délai de 72 heures. Contactez ce service (commissariat ou gendarmerie) pour demander la restitution de votre permis.

Si le service mentionné sur l'avis de rétention ne peut pas vous aider, contactez directement la préfecture du 93 pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier et la décision prise.

Si vous rencontrez des difficultés pour récupérer votre permis ou si vous avez des questions sur vos droits, il est recommandé de consulter un avocat pour vous conseiller sur les démarches à suivre et vous assister dans vos démarches

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Selon l'article L224-2 du Code de la route, le préfet doit prendre une décision de suspension dans un délai de 72 heures après la rétention du permis, ou dans un délai de 120 heures si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai, votre permis de conduire doit vous être restitué.

Dans votre cas, étant donné que vous n'avez pas reçu de notification de suspension et que nous sommes le 1er mars, vous pouvez donc récupérer votre permis de conduire.

Pour ce faire, vous devez vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention ou contacter le service compétent pour connaître les modalités de restitution.

Si vous ne récupérez pas votre permis dans les 12 heures suivant la fin de la période de rétention, ou si vous en faites la demande, il peut également vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Je vous conseille de garder une trace de toutes vos démarches et, si nécessaire, de consulter un avocat en droit routier pour vous assister dans cette procédure.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Chun
Merci pour votre réponse maitre.
Et si la réponse arrive au bout de 1 mois et qu'il y a suspension administrative est ce légal?
Cdt
il y a 1 jour
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