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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Responsabilité dettes entreprises
Sujet initié par arthurrr, il y a 4 semaines - 554 vues

Bonjour,
j'ai une question suite à mon embauche au sein d'un éco-camping de statut associatif :
Depuis mon intégration, une semaine, je me rends compte qu'il y a de gros problèmes de gestion au sein de ma nouvelle entreprise : dettes, factures non payées, ... .
J'ai un statut salarié, temps plein (35H) annualisés (1607 heures), et me pose les questions suivantes :
- en signant, suis je responsable des dettes passées et sans doute future au regard de l'état de la structure ;
- Je me pose également la question du paiement de mon salaire ; risque que l'on ne me paie pas à la fin de la saison car plsu d'argent dans les comtpes.

Je vous remercie de vos retours, d'avance !

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Concernant la responsabilité des dettes passées, en vertu de la jurisprudence, les dettes nées avant votre embauche incombent à l'ancien employeur, c'est-à-dire à l'association qui vous a recruté.

Les dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombent à l'ancien exploitant. Par conséquent, vous ne serez pas responsable des dettes antérieures à votre contrat de travail.

En ce qui concerne le paiement de votre salaire, il est important de noter que, même si l'association rencontre des difficultés financières, cela ne vous exonère pas de votre droit à être payé pour le travail effectué.

En principe, l'employeur est tenu de verser le salaire convenu, sauf en cas de cessation d'activité ou de liquidation judiciaire. Si l'association ne peut pas payer les salaires, cela pourrait entraîner des recours, notamment devant le conseil de prud'hommes.

Par conséquent , vous n'êtes pas responsable des dettes passées de l'association, mais vous devez rester vigilant quant à la situation financière de votre employeur, car cela pourrait affecter le paiement de votre salaire. Si vous constatez des retards ou des non-paiements, je vous conseille de prendre contact avec un représentant du personnel ou un syndicat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 semaines
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arthurrr
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse. J'aurais un complément d'information sur ce poste salarié de gérant de camping.
Est ce de ma responsabilité si la propriétaire n'a pas payé et ne pas paye pas : les assurances, les charges futures, les partenaires ...
En faite, ce qui me dérange, c'est ce statut de 'gérant", est ce que ce titre me donne la responsabilité économique, juridique du lieu ?

Un grand merci à votre réponse
il y a 4 semaines
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Bonjour,

En tant que gérant d'un camping, votre responsabilité dépendra des termes de votre contrat de gérance et de la nature de votre statut.

Si vous êtes considéré comme un salarié, la responsabilité des paiements des charges et des assurances incombe généralement à l'employeur, c'est-à-dire à la propriétaire du camping. En revanche, si vous êtes un gérant libre ou un gérant non salarié, vous pourriez avoir des obligations plus étendues.

En effet , les personnes qui exercent une activité salariée sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

Cela signifie que si vous êtes salarié, vous ne serez pas responsable des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés, qui relèvent de la responsabilité de l'employeur.

Cependant, si vous êtes un gérant indépendant ou si votre contrat de gérance vous impose des responsabilités spécifiques, vous pourriez être tenu de régler certaines charges.

Il est donc crucial de bien examiner votre contrat et de consulter un avocat spécialisé pour clarifier vos obligations.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Bonjour,

En tant que salarié, vous n'êtes pas responsable des dettes de l’association, sauf si vous avez un rôle dans la gestion (ex. : membre du bureau ou signataire des comptes). Votre responsabilité se limite à votre contrat de travail et à vos missions.

Concernant le paiement de votre salaire, le risque existe si l’association rencontre des difficultés financières. Quelques précautions à prendre :

Vérifiez si l’association a déjà eu des retards de paiement avec d’autres salariés.
Si vous constatez un risque imminent de non-paiement, vous pouvez demander des garanties écrites ou vous renseigner sur les fonds disponibles.
En cas de non-paiement, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes et, si nécessaire, le régime de garantie des salaires (AGS) en cas de redressement ou liquidation.
Il est conseillé de consulter un avocat pour anticiper d’éventuels problèmes et sécuriser vos droits dès maintenant.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 semaines
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arthurrr
Merci, question résolue
il y a 3 semaines
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