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Alexia.frForumAdministratifSaisie attribution
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie attribution
Sujet initié par Jlv97, il y a 2 jours - 294 vues

Bonjour,
Après une tentative de saisie attribution sur un GIE,résultat infructueux (insolvable),est-il possible d'effectuer la même procédure sur un membre ? Si oui, quelle est la démarche ?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10778 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En principe, la saisie-attribution peut être effectuée sur les biens d'un membre du GIE, sous certaines conditions.

En effet, chaque membre d'un GIE est responsable des dettes du groupement à hauteur de sa part dans le capital, sauf disposition contraire dans les statuts du GIE.

Ainsi, vous devez déterminer quels biens du membre sont susceptibles d'être saisis. Cela peut inclure des comptes bancaires, des biens immobiliers, etc.

Avant de procéder à la saisie, il est nécessaire d'avoir un titre exécutoire (comme un jugement) qui constate la créance que vous détenez contre le membre.

Vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir l'autorisation de procéder à la saisie-attribution sur les biens du membre.

Une fois l'autorisation obtenue, vous devez notifier le membre et le tiers détenteur (par exemple, la banque) de la saisie.

En outre, la responsabilité des membres d'un GIE est limitée à leur apport, sauf en cas de faute personnelle.

Ainsi, si le membre est également insolvable, la saisie pourrait également s'avérer infructueuse.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Jlv97
Merci, très satisfait de la réponse
il y a 1 jour
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