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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Transformation de la baignoire en douche.
Sujet (Cloturé) initié par Pas juste, il y a 1 mois - 307 vues

Bonjour,
Le bâtiment dans lequel je vis va être démoli. Mon bailleur en HLM m'a proposé un appartement, j'ai émis une réserve sur l'acceptation, la condition était d'installer une douche à la place de la baignoire. J'ai plusieurs pathologies qui peut prouver que je suis en difficulté. Ils m'ont demandé une attestation d'un ergologue alors que je suis suivie par un rhumatologue. Est-ce qu'une attestation par mon rhumatologue suffit ? Je suis atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde et j'ai également été renversée par une voiture ce qui a aggravé ma maladie.
Ce qui est étonnant c'est qu'auparavant il m'avait proposé déjà un autre appartement ou il avait accepté tout de suite la transformation de la baignoire en douche sans me demander quoi que ce soit, mais depuis que j'ai contesté les charges annuelles curieusement on me demande des documents médicaux pour le service technique.

En vous en remerciant par avance.

Sincères salutations.
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Bonjour

Votre rhumatologue est tout à fait qualifié pour attester de l'impact de la polyarthrite rhumatoïde sur votre mobilité et votre capacité à utiliser une baignoire. Une attestation de votre rhumatologue devrait suffire pour justifier la transformation de la baignoire en douche, surtout si elle détaille vos difficultés et besoins spécifiques.

En vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de demander des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ces travaux peuvent être réalisés aux frais du locataire, à condition que le bailleur soit informé par une demande écrite. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut acceptation.

Démarches à suivre
Fournissez l'attestation de votre rhumatologue au bailleur en expliquant votre situation et en demandant la transformation de la baignoire en douche.
Mentionnez que la transformation avait été acceptée précédemment sans documents médicaux supplémentaires, ce qui pourrait renforcer votre position.

Si nécessaire, écrivez au bailleur pour insister sur le fait que votre rhumatologue est un professionnel compétent pour attester de votre état de santé et de vos besoins. Conservez une trace écrite de toutes vos communications.

Si le bailleur persiste à exiger une attestation d'un ergologue, envisagez de saisir la Commission départementale de conciliation. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

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il y a 1 mois
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