Sujet (Cloturé) initié par Moi, il y a 2 mois - 553 vues
Bonjour mesdames, messieurs les avocats
J'ai un immeuble avec deux appartements. En regardant le contrat de bail des deux locataires, j'ai vu qu'ils ont signé avoir reçu un règlement de copropriété mais l'ensemble immobilier a toujours été une monopropriété . Je voulais le règlement pour mettre à jour certains choses comme les déjections de chat dans les parties communes, la mécanique des voitures dans la cour intérieure qui sert de parking... Mais les deux locataires refusent de me le donner . Est ce que c'est Normal ?
Je pense que l'ancien propriétaire ne leur avait rien remis ou alors les deux locataires ne veulent pas que j'interdise les deux situations mentionnées précédemment.
S'ils ne me remettent pas l'ancien règlement puis je quand même faire le mien et l'afficher dans la partie commune.
S'il peut être affiché et qu'ils ne le respectent pas puis je en déduire que c'est un motif sérieux et légitime pour ne pas renouveler les bauxl?
Bonjour Seules les obligations prévues au contrat de bail sont opposables à ces locataires. Il est possible que ces locataires n'aient jamais reçu de règlement de copropriété. Vous pouvez afficher un règlement intérieur mais il ne pourra pas être un motif de non renouvellement du bail. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.