Indu rsa suite à erreur de l organisme avec retenu avant notification écrite

Sujet initié par Mdasil, il y a 7 jours - 390 vues

Bonsoir,

Vous devez demander à la MSA le détail du calcul qui a conduit à la décision de trop-perçu. Cela inclut les montants, les périodes concernées et les raisons justifiant les retenues.

Vous pouvez le faire par écrit, en recommandant votre courrier avec accusé de réception pour garder une trace de votre demande.

Si vous estimez que les retenues sont injustifiées, vous devez effectuer un recours préalable.

Cela se fait généralement par courrier adressé au président du département ou à l'organisme compétent, en précisant l'objet de votre contestation et en joignant tous les documents pertinents (comme votre déclaration de revenus et les preuves de votre situation).

En cas d'échec du recours préalable, vous pouvez demander une médiation auprès du Défenseur des droits. Cela est obligatoire avant d'engager une action contentieuse.

Si la médiation ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la MSA.

Pour demander la suspension des prélèvements en attendant la résolution de votre recours, vous pouvez également mentionner dans votre courrier que vous demandez à ce que les retenues soient suspendues jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

Je vous conseille de conserver une copie de tous vos courriers et de noter les dates de vos échanges avec la MSA. Cela pourra vous être utile si vous devez aller plus loin dans votre contestation.

Enfin, sachez que vous pouvez également demander une remise de dette si vous estimez que le remboursement du trop-perçu mettrait votre situation financière en péril.

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