Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Vice caché
Sujet (Cloturé) initié par mmairad, il y a 1 mois - 631 vues

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage en septembre 2024 pour un montant de 3200 euros. Le contrôle technique mentionnait des défaillances mineures qui auraient dû être des défaillances majeures (tubes de poussée : jambe de force, triangles et bras de suspension : détérioration d'un Silentbloc de liaison au chassas ou à l'essieu, pneumatiques : usure anormale ou présence d'un corps étranger, miroirs ou dispositifs rétroviseurs : miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé etc).

Le lendemain de l'achat je ne me sentais pas en confiance et je me suis tournée vers un garagiste près de chez moi. Le garage dans lequel j'ai acheté la voiture est assez loin de chez moi, je ne me voyais donc pas retourner au garage en conduisant ce véhicule (à savoir qu'il me l'avait livré chez moi). Résultats : le véhicule était dans un état lamentable, j'ai dû tout remplacer à mes frais (pneus, batterie, silencieux, barre stabilisatrice, embrayage etc et en tout à peu près 2000 euros de réparations mais malheureusement je n'ai pas les factures). Au vu de l'état de la voiture et en plus de la distance, je ne me voyais pas retourner chez le vendeur car je n'avais plus confiance.

Pour couronner le tout j'ai découvert récemment que le véhicule est accidenté et que tout l'intérieur de la carrosserie est plié et la jante gauche complètement morte (je suis allée voir un énième garagiste qui m'a envoyé les photos du véhicule et qui m'a dit de me faire rembourser le véhicule auprès du vendeur car c'est du vice caché). À savoir que le garagiste qui m'avait fait les réparations m'avait dit qu'on voyait le choc à l'avant du véhicule mais je n'avais pas compris à quel point c'était grave avant de me tourner vers quelqu'un d'autre.

J'ai fini par contacter le vendeur par messages afin de procéder à un remboursement du véhicule et des frais de réparations à l'amiable avec photos à l'appui. Il ne m'a pas répondu et j'ai fini alors par me déplacer à son garage et ce dernier m'a dit qu'il ne me rembourserait pas.

Mes questions sont alors : que puis je faire ? qui dois je saisir ? puis je demander des dommages et intérêts ? je n'ai pas les moyens pour un avocat et cette histoire me prends beaucoup d'énergie.

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit des transports
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des transports ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs recours sont envisageables.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Vous pouvez donc invoquer cette garantie, car le véhicule présente des défauts non apparents au moment de l'achat. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).

Étant donné que vous avez acheté le véhicule auprès d'un professionnel, vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation).

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans.

Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du véhicule.

Il est conseillé d'envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder au remboursement du véhicule et des frais de réparation.

Cette lettre doit mentionner les défauts constatés et les preuves que vous avez (photos, témoignages de garagistes, etc.).

Si le vendeur refuse de répondre à votre demande, vous pouvez contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et éventuellement vous aider dans vos démarches.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent.

Pour cela, vous n'avez pas nécessairement besoin d'un avocat si le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros (tribunal judiciaire).

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que le vendeur a agi de mauvaise foi ou a caché des informations sur l'état du véhicule.

Il est important de conserver toutes les preuves (messages échangés avec le vendeur, photos, témoignages de garagistes, etc.) pour soutenir votre demande.

Enfin, si vous avez des difficultés financières, vous pouvez vous renseigner sur l'aide juridictionnelle qui pourrait vous permettre de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
7 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
3 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
4
Maître Odette MATCHINDA
Maître Odette MATCHINDA
1 problème résolu*
5
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des transports ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Mon amie de 19 ans a eu un accident de voiture récemment la voiture est inutilisable,sa mère a acheté une clio de 1999 150000 km dans un garage...
Résolue par Maître Muslin
Mon entreprise ai base a lyon et moi je sui de st etienne.y mon toujours paye mes decouches escqui y on le droi de plus vouloir me les payer mon...
Résolue par Maître Peschaud
J’ai un 5008 de janvier 2010 moteur 2,0 hdi 150 ch avec 84 000 km, nous habitons dans la région ile de france et sommes partis en vacances à...
Résolue par Maître DAHAN
Ayant été " pris " a 111 au lieu de 110 sur autoroute j' écope d'un point et 45 euros.... Étant avec la voiture de ma mere est elle...
Résolue par Maître FITAS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer