Sujet initié par mmairad, il y a 2 jours - 340 vues
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage en septembre 2024 pour un montant de 3200 euros. Le contrôle technique mentionnait des défaillances mineures qui auraient dû être des défaillances majeures (tubes de poussée : jambe de force, triangles et bras de suspension : détérioration d'un Silentbloc de liaison au chassas ou à l'essieu, pneumatiques : usure anormale ou présence d'un corps étranger, miroirs ou dispositifs rétroviseurs : miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé etc).
Le lendemain de l'achat je ne me sentais pas en confiance et je me suis tournée vers un garagiste près de chez moi. Le garage dans lequel j'ai acheté la voiture est assez loin de chez moi, je ne me voyais donc pas retourner au garage en conduisant ce véhicule (à savoir qu'il me l'avait livré chez moi). Résultats : le véhicule était dans un état lamentable, j'ai dû tout remplacer à mes frais (pneus, batterie, silencieux, barre stabilisatrice, embrayage etc et en tout à peu près 2000 euros de réparations mais malheureusement je n'ai pas les factures). Au vu de l'état de la voiture et en plus de la distance, je ne me voyais pas retourner chez le vendeur car je n'avais plus confiance.
Pour couronner le tout j'ai découvert récemment que le véhicule est accidenté et que tout l'intérieur de la carrosserie est plié et la jante gauche complètement morte (je suis allée voir un énième garagiste qui m'a envoyé les photos du véhicule et qui m'a dit de me faire rembourser le véhicule auprès du vendeur car c'est du vice caché). À savoir que le garagiste qui m'avait fait les réparations m'avait dit qu'on voyait le choc à l'avant du véhicule mais je n'avais pas compris à quel point c'était grave avant de me tourner vers quelqu'un d'autre.
J'ai fini par contacter le vendeur par messages afin de procéder à un remboursement du véhicule et des frais de réparations à l'amiable avec photos à l'appui. Il ne m'a pas répondu et j'ai fini alors par me déplacer à son garage et ce dernier m'a dit qu'il ne me rembourserait pas.
Mes questions sont alors : que puis je faire ? qui dois je saisir ? puis je demander des dommages et intérêts ? je n'ai pas les moyens pour un avocat et cette histoire me prends beaucoup d'énergie.
Dans votre situation, plusieurs recours sont envisageables.
Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
Vous pouvez donc invoquer cette garantie, car le véhicule présente des défauts non apparents au moment de l'achat. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).
Étant donné que vous avez acheté le véhicule auprès d'un professionnel, vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation).
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du véhicule.
Il est conseillé d'envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder au remboursement du véhicule et des frais de réparation.
Cette lettre doit mentionner les défauts constatés et les preuves que vous avez (photos, témoignages de garagistes, etc.).
Si le vendeur refuse de répondre à votre demande, vous pouvez contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et éventuellement vous aider dans vos démarches.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent.
Pour cela, vous n'avez pas nécessairement besoin d'un avocat si le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros (tribunal judiciaire).
Vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que le vendeur a agi de mauvaise foi ou a caché des informations sur l'état du véhicule.
Il est important de conserver toutes les preuves (messages échangés avec le vendeur, photos, témoignages de garagistes, etc.) pour soutenir votre demande.
Enfin, si vous avez des difficultés financières, vous pouvez vous renseigner sur l'aide juridictionnelle qui pourrait vous permettre de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit.
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