Sujet initié par Jessica, il y a 3 jours - 304 vues
Bonjour, ma voisine a une haie, laurier etna, collée à mon muret. Elle ne l'entretien pas. Elle déborde de mon côté, sur le trottoir aussi. Elle est tellement haute qu'elle cache la lumière du lampadaire de la rue qui normalement éclair mon extérieur. En plus ça n'arrête pas de perdre ses feuilles qui tombent sur mon extérieur, que je ramasse. Je n'ai pas mis de plantes pour ne pas avoir à m'en occuper et je dois ramasser les feuilles de la haie de la voisine 🤬 . Je lui en ai parlé mais elle s'en fiche et m'a même dit pour les feuilles que je ramasse "ça va, ça prend pas beaucoup de temps" 🤬 À qui de la ville dois-je m'adresser pour qu'ils la contactent ? Je sais qu'une autre voisine, qui n'avait pas entrenue ses haies, elle avait été hospitalisée, avait reçu un courrier de la ville pour qu'elle s'en occupe, mais je n'ai pas pû savoir de quelle service ce courrier venait.
La mairie est généralement responsable de la gestion des problèmes de voisinage, y compris les haies envahissantes. Vous pouvez contacter le service urbanisme ou le service des espaces verts de votre mairie pour signaler le problème. Ils pourront envoyer un courrier à votre voisine pour lui demander de tailler la haie.
Si vous n'avez pas encore envoyé de lettre formelle à votre voisine, vous pouvez le faire. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut être plus efficace pour montrer que vous prenez la situation au sérieux. Expliquez clairement le problème et demandez-lui de tailler la haie.
Si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez saisir le conciliateur de justice. Le conciliateur de justice est un intermédiaire neutre qui peut aider à résoudre les conflits de voisinage à l'amiable. Vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir les coordonnées du conciliateur de justice de votre secteur.
Si toutes les démarches amiables échouent, vous pouvez envisager une action en justice. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander une injonction de faire, c'est-à-dire une ordonnance obligeant votre voisine à tailler la haie. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.
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En premier lieu, il est important de rappeler que chaque propriétaire a l'obligation d'entretenir ses plantations, conformément à l'article 673 du Code civil. Si les branches de la haie de votre voisine avancent sur votre propriété, vous avez le droit de lui demander de les couper. Si elle refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision.
Concernant l'intervention de la municipalité, le maire a un pouvoir de police pour assurer le bon ordre et la salubrité publiques, comme le stipule l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, son intervention est généralement limitée aux situations où il y a un trouble à l'ordre public. Dans votre cas, si la haie obstrue la lumière d'un lampadaire public ou déborde sur le trottoir, cela pourrait justifier une intervention.
Pour signaler ce problème, vous pouvez contacter le service d'urbanisme ou le service de la voirie de votre mairie. Ces services sont souvent responsables de la gestion des espaces publics et peuvent intervenir en cas de non-respect des règles d'entretien des plantations qui affectent la voie publique.
Il serait également judicieux de faire une demande écrite, en précisant les nuisances causées par la haie et en joignant des photos si possible. Cela permettra à la mairie de mieux comprendre la situation et d'agir en conséquence.
Si vous ne savez pas quel service contacter, vous pouvez également vous rendre directement à l'accueil de la mairie pour demander des informations sur le service compétent.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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