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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Obligation de mon ex mari qui occupe notre maison en attendant la vente
Sujet (Cloturé) initié par Milka, il y a 1 mois - 789 vues

Bonjour,
Mon ex mari qui devait racheter la maison à finalement déménagé. Sans me prévenir. À t il l' obligation d entretenir l état de la maison jusqu'à la vente ? Il ne me laisse pas l acce à la maison puis que lors du jugement de divorce il était acté qu il souhaitait conserver la maison par un rachat.Cordialement.

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3 réponses
Bonsoir,

L’ex-conjoint qui conserve la jouissance d'un bien immobilier a effectivement des obligations d'entretien.

Selon l'article 255 du Code civil, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, et cette jouissance peut être assortie d'une indemnité d'occupation. Cela implique que l'époux qui occupe le bien doit le maintenir en bon état.

De plus, si votre ex-mari a déménagé et ne vous laisse pas accès à la maison, cela peut constituer un manquement à ses obligations. En effet, le fait de ne pas permettre l'accès à l'autre copropriétaire peut être contesté, surtout si cela empêche la gestion ou la vente du bien.

Dans ce contexte, vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision sur la jouissance de la maison et sur les obligations d'entretien qui incombent à votre ex-mari. Cela pourrait également inclure une demande de vente forcée si aucune solution amiable n'est trouvée.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,
Oui en exécution du jugement, il en est responsable.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
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il y a 1 mois
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