Erreur administrative de l'université qui m'a coûté mon contrat doctoral

Question

L'université ou j'ai eu à faire mon M2 devait me faire signer un contrat doctoral sur un projet qu'ils ont obtenu de de la région. Mais au moment de signer les papiers du contrat doctoral on se rend compte que l'argent pour le contrat doctoral n'a jamais été viré par la région car il ya eu une erreur administrative de l'université, en fait ils avaient oublié d'envoyer la demande de contrat doctoral dans les documents du projet lors de sa soumission au paravent. Sauf que moi je me suis déjà inscrite en thèse et étant étrangère, j'ai obtenu déjà un passeport talent chercheur (3 ans ) qui ne me permet pas de travailler ailleurs même pour vivre.Qu'est ce je peux faire face à cette situation ? Est ce que d'un point de vue légal, je peux tenter quelque chose contre l'université par rapport a leur erreur?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

L'université peut être tenue responsable de l'erreur administrative qui a conduit à la non-virée des fonds pour votre contrat doctoral. Vous pouvez envisager de déposer une réclamation auprès de l'université pour demander une compensation ou une solution alternative. Avant d'engager une action en justice, vous pouvez essayer de résoudre le problème à l'amiable en demandant une médiation. La médiation peut être une solution rapide et moins coûteuse pour trouver un accord avec l'université. Si la médiation échoue, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le tribunal administratif. Vous devrez prouver que l'erreur administrative de l'université vous a causé un préjudice financier et professionnel. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour vous assister dans cette démarche. Rédigez une lettre de réclamation détaillant les faits, l'erreur administrative, et le préjudice subi. Demandez une compensation ou une solution alternative pour continuer votre thèse. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander réparation du préjudice subi. Votre avocat pourra vous guider dans cette procédure. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Moussima, il y a 1 jour - 294 vues

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