Sujet initié par needhelp92, il y a 4 jours - 460 vues
Bonjour,
J'écris ce message pour en comprendre un peu plus sur ma situation.
L'année dernière j'ai fait une demande d'autorisation préalable au cnaps qui m'a été refusé pour causes de dégradation de biens qui s'est déroulé il y'a 1 ans et demi,
Ayant pris connaissance des procédures pour débloquer la situation j'ai envoyé comme préconisé dans les forums un recours au cnaps et un recours en annulation et un référé qui ont été tout les deux rejeté par le cnaps et le tribunal administratif sachant qu'entre temps j'ai envoyé une demande de suppression de casier judiciaire au tribunal judiciaire qui à été accepté par le procureur que je cite dans sa lettre :
" Il ressort de l'examen de votre situation pénale que le bulletin n°2 votre casier judiciaire, ne porte trace d'aucune condamnation.
Par conséquent, votre requête devient sans objet".
Sachant que j'ai reçu la lettre trop tard je n'ai pas plus l'inclure dans les recours et comprenant pas pourquoi ma demande à été refusé alors que le procureur confirme bien mon bulletin n2 est vierge ainsi que de n'avoir aucune déclaration de cette mention dans celui ci qui doit forcement être inscrite quelque part bien que ça soit une simple garde à vue, également que je n'ai reçu aucune convocation ni de condamnation par rapport à cette affaire surement parce qu'il y'a aucune preuve sur une quelconques réel implication de ma part dans cette histoire à part bien sur ma présence, donc je décide dans un dernier espoir de renouveler ma demande auprès du cnaps qui est toujours en cours d'instruction en ayant bien joint dans le dossier dans la lettre du procureur.
Alors voila dans l'hypothèse ou il refuse de nouveau mon entrée en formation pour le même motif,
je sais que les possibilité qui s'ouvre à moi sont de réitérer mes recours mais voila que devrais je de nouveau dire au tribunal administratif et au cnaps pour qu'ils acceptent de prendre en considérations ma demande.
Sans leur dire ceux qu'ils savent déjà que je n'ai jamais eu à rendre de compte à la justice pour quelque délit que ce soit et que la lettre stipule bien que j'ai n'ai jamais été condamné, également aussi que cela me met dans une certaine précarité...
Chose que le tribunal a estimé que les effets de la décision contestée ne portaient pas une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une urgence... la grosse blague.. il faut leur montrer que vous êtes à la rue entrain de vivre dans un caniveau pour qu'ils vous prennent au sérieux ou quoi, faut leur envoyer des photos peut-être je comprends pas...
Donc voila je ne sais plus quoi y penser la seule que je souhaite c'est de savoir quoi faire en cas d'un nouveau refus du cnaps autrement je passerai à autres choses merci de m'avoir lu et merci de vos réponses.
Votre casier B2 est vierge, c'est déjà un point positif. Il existe cependant de mentions dans votre fichier de police appelé TAJ ( Traitement des Antécédant judiciaires). Les mentions en question y ont été inscrites après votre audition. Il est recommandé d'en demander rapidement l'effacement s'il n y a rien dans le B2. Ce fichier est aussi régulièrement vérifié dans les contrôle administratifs, c'est pourquoi on vous refuse dans les projets que vous mentionnez. Veuillez me contacter pour vous assister en cas de besoin sur le site maitrediarrarosalie.fr L'effacement est simple et rapide.
Merci pour votre réponse c'est le magistrat du TAJ lui même qui ma envoyé un mail pour pouvoir traiter ma demande d'exclusion de condamnation donc de suppression de mention dans mon b2, il indique bien dans la lettre que le b2 est effectivement vierge donc ma demande est resté sans objet vu qu'il n'y a rien à exclure dans le casier cette mention reste dans le fichier de la police je comprends bien mais dans ce cas à qui je dois encore envoyé une lettre pour enfin supprimer cette mention.
Il vous faut maintenant adresser une autre demande au procureur pour demander l'effacement express du fichier TAJ. La première fois, vous vous êtes adressé à lui pour le casier B2. Vous pouvez demander à un avocat de bien formuler cette requête .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
