Sujet initié par Nanard, il y a 13 jours - 375 vues
Bonjour, J ai eu deux saisies bancaires en 2018 et 2019 par mon syndic qui a abusé de ses droits en augmentant les charges et le coûts des travaux de la copropriété ? . Suis je concerne si celles ci ont été effectuées avant la loi du 6.04.2024 obligeant le syndic a saisir l mes comptes bancaires ou faire des prélèvements sur pension ?
Les saisies bancaires effectuées en 2018 et 2019 restent valables même si elles ont eu lieu avant la loi du 6 avril 2024. Une loi nouvelle ne s’applique pas rétroactivement aux procédures déjà engagées.
Toutefois, si vous estimez que votre syndic a abusé de ses droits en augmentant les charges ou en gonflant le coût des travaux, vous pouvez : - Vérifier si ces augmentations étaient justifiées et votées en assemblée générale de copropriété. - Contester les frais ou demander un remboursement si des irrégularités sont constatées. - Saisir le tribunal judiciaire si vous avez des éléments prouvant une gestion abusive ou frauduleuse du syndic.
Un accompagnement juridique peut être utile pour analyser les décisions du syndic et envisager un recours.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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