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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Forfait jour et congés
Sujet (Cloturé) initié par L'affreux, il y a 1 mois - 503 vues

Bonjour,
J’ai un contrat de travail à 35h+4h supp par semaine. ( soit 17,33 par mois, 220h par an). Je fais également environ 250 heures supplémentaires en moyenne par an. ( une partie payée, l’autre en récupération ).
Mon employeur souhaiterait me faire signer un avenant pour que je passe en forfait jours.
Quels sont ses intérêts , ainsi que les miens à passer en forfait jour ?

D’avance merci.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Pour votre employeur, les intérêts de passer à un forfait jours peuvent inclure :

Flexibilité dans l'organisation du travail : Le forfait jours permet à l'employeur de ne pas être contraint par les horaires stricts de travail. Cela lui donne la possibilité d'adapter les horaires de travail en fonction des besoins de l'entreprise.

Gestion simplifiée des heures supplémentaires : En optant pour un forfait jours, l'employeur n'a pas à gérer le décompte des heures supplémentaires de manière aussi rigoureuse, ce qui peut réduire la charge administrative.
Coûts potentiellement réduits : Si le salarié est amené à travailler plus de 35 heures par semaine, le passage au forfait jours peut permettre à l'employeur de réduire les coûts liés aux heures supplémentaires, car celles-ci ne sont pas comptabilisées de la même manière.

Pour vous, les intérêts de passer à un forfait jours peuvent inclure :

Autonomie dans l'organisation de votre temps de travail : Le forfait jours vous permettrait de gérer votre emploi du temps de manière plus autonome, ce qui peut être bénéfique si vous avez des contraintes personnelles ou des préférences en matière d'organisation.
Possibilité de rémunération plus élevée : Si vous êtes en mesure de renoncer à des jours de repos en échange d'une majoration de salaire, cela pourrait augmenter votre rémunération globale.
Éventuelle réduction de la charge de travail : Si le forfait jours est bien géré, cela peut permettre une meilleure répartition de votre charge de travail sur l'année, ce qui pourrait contribuer à une meilleure qualité de vie au travail.

Cependant, il est important de prendre en compte certaines conditions et risques :

Conditions de mise en place : Pour qu'un contrat de forfait jours soit valide, il doit être mis en place par un accord collectif ou une convention, et il doit être écrit, avec le consentement du salarié.

Surveillance de la charge de travail : L'employeur doit s'assurer que la charge de travail est raisonnable et compatible avec le respect des temps de repos.

Risque de surcharge de travail : Sans un suivi rigoureux, il existe un risque que la charge de travail devienne excessive, ce qui pourrait nuire à votre santé et à votre équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Bonjour,

Le passage en forfait jours a plusieurs implications, tant pour vous que pour votre employeur.

Intérêts pour l’employeur :

Il n’aura plus à payer vos heures supplémentaires, sauf exceptions.
Il gagne en flexibilité sur votre temps de travail, qui sera mesuré en jours et non en heures.
Impacts pour vous :

Vous ne serez plus rémunéré en fonction des heures effectuées, mais selon un nombre de jours travaillés sur l’année.
Vos heures supplémentaires ne seront plus comptabilisées, sauf si une clause spécifique est prévue dans votre avenant.
Vous gagnerez plus d’autonomie dans votre organisation, mais cela peut entraîner une charge de travail plus lourde sans compensation horaire.
Le forfait jours n’est pas toujours avantageux pour le salarié, surtout si vous effectuez beaucoup d’heures supplémentaires. Avant de signer, il est recommandé de vérifier si des compensations sont prévues (rémunération plus élevée, jours de repos supplémentaires, garanties sur la charge de travail).

Un avocat peut vous aider à analyser les termes de l’avenant pour éviter un déséquilibre en votre défaveur.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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