Retention

Sujet initié par hBEUNARD1234, il y a 7 jours - 280 vues

Bonjour

Le délai de réponse de la préfecture peut varier, mais il est généralement conseillé d'attendre environ un mois après l'envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception avant de relancer.

Si vous n'avez pas reçu de réponse après un mois, vous pouvez envoyer une lettre de relance à la préfecture, en rappelant votre demande initiale et en fournissant les détails pertinents (date de la demande, numéro de recommandé, etc.).

Si la préfecture ne répond pas à votre demande ou si la réponse est défavorable, vous pouvez envisager de faire un Télérecours administratif. Cette démarche vous permet de contester une décision administrative devant un tribunal administratif.

Pour engager une procédure de Télérecours, vous devez vous rendre sur le site Télérecours citoyen et suivre les instructions pour déposer votre recours. Vous devrez fournir les documents nécessaires, tels que votre lettre initiale, la lettre de relance, et toute autre preuve de votre demande.

Selon l'article L224-9 du Code de la route, la rétention administrative du permis de conduire est une mesure provisoire. Si vous n'avez pas eu de suspension judiciaire et que vous avez seulement été condamné à une amende délictuelle, vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire.

Dans votre demande de restitution, mentionnez que la rétention est provisoire et que vous n'avez pas eu de suspension judiciaire. Fournissez tous les documents pertinents, tels que le jugement et la preuve de paiement de l'amende.

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