Remboursement acompte versé pour la réservation d'une voiture d'occasion

Question

Jai versé un acompte de 500  euros par carte bancaire à un garage professionnel et signé électroniquement la réservation dun véhicule le 17 février, après confirmation quun historique dentretien était disponible. Avant de finaliser lachat et deffectuer le virement, jai demandé à plusieurs reprises cet historique. À chaque demande, le garage ma répondu quil était en train de le chercher. Finalement, deux jours plus tard, ils mont contacté par téléphone pour minformer quaucun historique nétait disponible et mont proposé un remboursement et denvoyer mon RIB. Jai donc envoyé mon RIB par mail en demandant le remboursement ainsi un accusé de réception, mais je nai obtenu aucune réponse. En les appelant le 21 février, ils mont assuré que je serais remboursé avant la fin du mois, mais ont refusé denvoyer une confirmation écrite, précisant que « sans réponse de leur part, cétait validé ». Depuis, jai envoyé une relance par mail le 21 février, puis une autre par courrier recommandé, distribué le 26 février, mais je nai toujours reçu ni remboursement ni réponse. Que me conseillez-vous de faire ? Dois-je envoyer une mise en demeure ou saisir un conciliateur de justice ?

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Accepted Answer

Vous les informez par mail qu'à défaut de remboursement immédiat, vous porterez plainte pour escroquerie. Merci de cliquer sur le bouton vert  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Envoyer une mise en demeure est la prochaine étape recommandée. Une mise en demeure est une lettre formelle qui demande à l'autre partie de respecter ses engagements sous peine de poursuites judiciaires.  Dans la lettre, indiquez clairement les faits, les dates des échanges, la promesse de remboursement, et le montant dû. Mentionnez également les relances déjà effectuées. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception : Cela vous permettra de prouver que la mise en demeure a bien été reçue par le garage. Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. Le conciliateur de justice peut vous aider à résoudre le litige de manière amiable, sans avoir recours à une procédure judiciaire. Vous pouvez obtenir les coordonnées auprès de votre mairie ou du tribunal de proximité. Expliquez les faits et joignez les copies des échanges avec le garage. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

slim868686 · Answer

Merci pour votre aide. Dois-je envoyer le courrier à l'adresse du siège ou celui garage ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, plusieurs étapes peuvent être envisagées. Je vous conseille tout dabord d'envoyer une mise en demeure au garage. Cette lettre doit être rédigée en recommandé avec accusé de réception.  Dans cette mise en demeure, vous devez rappeler les faits, mentionner vos demandes de remboursement et indiquer un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours) pour obtenir le remboursement.  Vous pouvez également préciser que, faute de réponse, vous envisagerez d'autres actions (comme saisir un conciliateur de justice ou engager une procédure judiciaire). Si la mise en demeure ne donne pas suite, vous pouvez envisager de saisir un conciliateur de justice.  Cette démarche est souvent recommandée pour tenter de résoudre le litige à l'amiable avant d'engager des procédures judiciaires.  Il est important de noter que pour les litiges inférieurs à 5000 euros, la médiation est obligatoire avant d'intenter une action en justice. Si aucune solution n'est trouvée après la mise en demeure et la médiation, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement de votre acompte. Par conséquent, je vous conseille donc de commencer par envoyer une mise en demeure au garage. Si cela ne donne pas de résultats, vous pourrez alors envisager de saisir un conciliateur de justice. Enfin, n'oubliez pas de conserver toutes les preuves de vos échanges (emails, courriers, accusés de réception) qui pourront être utiles en cas de litige ultérieur. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

slim868686 · Answer

Merci pour votre aide. Dois-je envoyer le courrier à l'adresse du siège ou celui garage ?

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