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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Maison à régulariser
Sujet (Cloturé) initié par bambou, il y a 1 mois - 447 vues

Bonjour,

mon frère occupe une maison dont je suis propriétaire à 50%,suite au deces de mes parents. Est ce que c'est dans le cadre de la succession qu'il faut décider ce que va devenir cette maison ,je ne la veux pas. On approche de la date de fin de succession (6ème mois) rien n'est décidé . Ou est ce hors succession que se décide le devenir de cette maison occupée par mon frère. J'ai bénéficié d'une donation de ma maison en hoirie. Mon frère semble dire que je ne peux bénéficier d'un dédommagement . Qu'est ce que l'indivision dans ce cas

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Bonjour

La répartition des biens, y compris la maison, doit se faire dans le cadre de la succession. Les héritiers doivent décider du devenir des biens en indivision, ce qui signifie que vous et votre frère devez prendre une décision commune concernant cette maison.

L'indivision signifie que vous et votre frère êtes copropriétaires de la maison. Tant que la succession n'est pas terminée, vous devez gérer ensemble les biens indivis. Vous avez chacun des droits et des obligations concernant la gestion et l'utilisation du bien.

Vous pouvez décider de vendre la maison et de partager le produit de la vente selon vos parts respectives (50% chacun). Cela nécessite l'accord de tous les copropriétaires.

Si votre frère souhaite garder la maison, il peut acheter votre part. Vous recevrez alors une compensation financière correspondant à la valeur de votre part.

Vous pouvez établir une convention d'indivision pour régir la gestion de la maison. Cette convention peut préciser les modalités d'utilisation du bien, la répartition des charges, et les conditions de sortie de l'indivision.

Il est recommandé de consulter un notaire pour vous assister dans la gestion de la succession et de l'indivision. Le notaire pourra vous conseiller sur les meilleures options et vous aider à formaliser les décisions prises avec votre frère.

Concernant le dédommagement, si votre frère occupe seul la maison, il peut être tenu de vous verser une indemnité d'occupation. Cela dépendra des accords que vous aurez pris dans le cadre de l'indivision et de la succession.

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il y a 1 mois
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