Mensualités de prêt

Sujet (Cloturé) initié par Dyna1958, il y a 1 mois - 600 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 815-11 du Code civil, chaque indivisaire a droit à sa part dans les bénéfices de l'indivision, déduction faite des dépenses engagées.

Dans votre cas, les mensualités de prêt que votre époux a réglées peuvent être considérées comme des charges de la communauté, mais cela dépend de la nature de la dette et de la manière dont elle a été contractée.

Étant donné que vous avez un contrat de séparation de biens, les biens et les dettes de chacun des époux sont distincts.

Cela signifie que les mensualités de prêt que votre époux a payées ne devraient pas être considérées comme des charges de la communauté, mais plutôt comme des dépenses personnelles. Par conséquent, ces paiements ne devraient pas entrer dans le calcul de la part de ses filles dans la succession.

Cependant, il est important de noter que la situation peut être complexe, notamment en raison de la nature des biens et des dettes, ainsi que des dispositions testamentaires.

Ainsi, les mensualités que votre époux a payées ne devraient pas être prises en compte pour la part de ses filles,

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