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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Construction maison
Sujet (Cloturé) initié par Amel973, il y a 1 mois - 425 vues

Bonjour,
Nous avons acheté un terrain qui avait été divisé par les propriétaires.
Ils ont gardé 600 M2 et ils nous ont vendu 400m2
Sur l'acte de vente il est stipulé que le terrain fait parti d'un lotissement construit il y a 10 ans dans lequel il y avait eu un accord pour la construction mais pas d'information particulière.
Nous pensions donc être dans une copropriété surtout que les vendeurs ainsi que les autres voisins nous on confirmé que la rue était à tout le monde.
Mais lors des travaux de raccordement, Nous avons appris que la rue qui menait au terrain était privée et qu'il fallait des accords du propriétaire.
Nous avons essayé d'avoir les coordonnées du propriétaire de la rue via les vendeurs,le notaire,l'agent immo et même la mairie mais personne n'a trouvé de.nom à nous communiquer.
A ce jour, le propriétaire de la rue nous a envoyé un courrier via son avocat afin de savoir comment on avait eu l'autorisation de faire ces raccordement et je pense qu'il va essayer de nous enmener en justice pour avoir des dédommagement
Savez vous ce que l'on devrait faire pour éviter cette situation ?
En vous remerciant d'avance
Cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs étapes peuvent être envisagées pour tenter de résoudre la situation.

Il est impératif de relire attentivement l'acte de vente pour vérifier les clauses relatives à l'accès au terrain et à la propriété de la rue.

Si l'acte mentionne que la rue est commune ou qu'il existe des servitudes d'accès, cela pourrait jouer en votre faveur.

Cet avocat pourra analyser les documents, évaluer vos droits et obligations, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Vous avez déjà tenté d'obtenir des informations via la mairie, mais il peut être utile de demander une consultation formelle pour obtenir des précisions sur la situation juridique de la rue. La mairie peut avoir des documents relatifs à la propriété de la rue ou à des servitudes.

Si possible, envisagez de contacter directement le propriétaire de la rue pour tenter de négocier un accord amiable. Cela pourrait inclure la demande d'une servitude de passage ou d'un accord pour les raccordements.

Conservez tous les courriers et échanges que vous avez eus avec les vendeurs, le notaire, l'agent immobilier et la mairie. Cela pourra servir de preuve en cas de litige.

Par ailleurs, la situation peut varier en fonction des spécificités de votre acte de vente et des règles de droit applicables dans votre commune.

En cas de litige, la jurisprudence peut également jouer un rôle, notamment en ce qui concerne les droits des propriétaires dans un lotissement.

Enfin, il est essentiel de ne pas ignorer la mise en demeure reçue, car cela pourrait aggraver votre situation juridique.

Il est préférable de répondre formellement, en indiquant que vous êtes en train de prendre des conseils juridiques et que vous souhaitez résoudre la situation de manière amiable.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Amel973
Bonjour maître
Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à la question .
Je vais prendre rendez-vous avec un avocat et lui apporter les éléments nécessaires au traitement du dossier
En vous remerciant
Cordialement
il y a 1 mois
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