Propriétaire du véhicule en cas de séparation

Sujet (Cloturé) initié par MoiMeme, il y a 1 mois - 474 vues

Bonjour,

En principe, la carte grise d'un véhicule atteste de la propriété de celui-ci. Dans votre cas, puisque vous êtes la seule mentionnée sur la carte grise, cela signifie que vous êtes considérée comme la propriétaire du véhicule.

Le fait que votre ex-conjoint ait contracté un crédit pour l'achat de la voiture ne lui confère pas automatiquement un droit de propriété sur celle-ci, surtout si vous êtes la seule à en avoir les documents légaux.

Cependant, si le crédit a été contracté à son nom, il pourrait avoir des droits en tant que débiteur du prêt. Cela signifie qu'il pourrait continuer à être responsable du remboursement du crédit, mais cela ne lui donne pas le droit de revendiquer la voiture tant que vous en êtes la propriétaire légale.

Pour vous protéger et garantir que vous pouvez conserver le véhicule.

Gardez la carte grise, les preuves d'assurance et tout document attestant que vous êtes la seule à avoir financé l'utilisation de la voiture.

Essayez de discuter avec lui pour clarifier la situation et lui faire comprendre que, légalement, vous êtes la propriétaire du véhicule.

Si votre ex-conjoint persiste dans sa menace de récupérer la voiture, vous pourriez envisager de lui faire part de votre intention de consulter un avocat pour protéger vos droits.

Si la situation devient conflictuelle, vous pourriez être amenée à saisir le tribunal pour faire valoir vos droits de propriété sur le véhicule. Vous devrez prouver que vous êtes la propriétaire légale, ce qui est facilité par le fait que votre nom figure sur la carte grise.

Si vous souhaitez éviter une procédure judiciaire, vous pourriez envisager une médiation pour résoudre le conflit à l'amiable.

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