Sujet initié par Gigi, il y a 22 heures - 182 vues
Bonjour,
Je viens de me rendre compte en recevant à payer les ordures ménagères de mon entreprise individuelle que celle-ci n’est pas clôturée alors que je m’étais rendue à la cci pour qu’elle fasse le nécessaire en 2001 . Puis-je demander au greffe du TC une radiation rétroactive vu que plus aucune déclaration n’a été produite depuis lors(ni urssaf ni impôts)et que jusqu’à cette année 2025 je n’ai rien reçu de la part de ces organismes Merci pour votre réponse
Vous pouvez effectivement demander la radiation rétroactive de votre entreprise individuelle auprès du greffe du tribunal de commerce (TC). Pour cela, vous devrez fournir des preuves que l'activité de l'entreprise a cessé depuis longtemps et qu'aucune déclaration n'a été produite depuis lors (ni auprès de l'URSSAF, ni auprès des impôts).
Rassemblez tous les documents pertinents, tels que les preuves de cessation d'activité, les courriers échangés avec la CCI en 2001, et toute autre preuve montrant que l'entreprise n'a pas été active depuis cette date.
Adressez une demande écrite au greffe du tribunal de commerce en expliquant votre situation et en demandant la radiation rétroactive de votre entreprise individuelle.
Vous pouvez également contacter la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour obtenir des conseils et vérifier si des démarches supplémentaires sont nécessaires.
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