Maison de mes parents

Sujet initié par nanard02, il y a 22 heures - 243 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 1742 du Code civil, le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Cela signifie que, même si votre père est décédé, les obligations liées à un contrat de bail peuvent perdurer. Cependant, il est essentiel de déterminer si un bail existait entre votre père et votre mère pour la maison en question.

Si votre mère occupe la maison à titre gratuit et qu'il n'y a pas de contrat de bail formel, vous ne pourrez pas lui réclamer de loyers impayés, car il n'existe pas d'obligation légale de paiement.

Dans ce cas, il serait nécessaire de formaliser un contrat de bail pour établir une relation locative et ainsi pouvoir réclamer un loyer.

Concernant la succession de votre père, tant qu'elle n'est pas réglée, les droits sur les biens immobiliers, y compris les obligations locatives, peuvent être complexes. Il serait prudent de consulter un notaire pour clarifier la situation successorale et déterminer les droits de chacun sur les biens de votre père.

Rédigez un contrat de bail. Ce document doit stipuler les conditions de location, y compris le montant du loyer, la durée, et les obligations de chaque partie.

Cela permettra de formaliser l'occupation de la maison par votre mère.

Si un bail est établi, vous pourrez lui réclamer les loyers dus.

Aussi, dans le cadre d'une succession, les décisions concernant les biens doivent être prises en accord avec tous les héritiers. Si la succession n'est pas encore réglée, cela pourrait compliquer la mise en place d'un loyer.

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