Reconnaissance de dettes

Sujet (Cloturé) initié par UE5QgdXFRyP2Uy3, il y a 1 mois - 551 vues

Bonjour,

Il est tout à fait possible de prêter de l'argent à un membre de votre famille, comme votre sœur, en rédigeant une reconnaissance de dette.

Cette reconnaissance de dette peut stipuler que le remboursement de la somme prêtée sera effectué lors de la succession.

Pour que cette reconnaissance de dette ait une valeur juridique, elle doit respecter certaines conditions.

Bien que la rédaction d'un écrit ne soit pas obligatoire pour la validité du prêt, elle est fortement recommandée, surtout si le montant excède 1 500 euros.

Cet écrit peut être un acte sous seing privé, c'est-à-dire rédigé par les parties elles-mêmes, sans nécessiter l'intervention d'un notaire.

La reconnaissance de dette doit comporter certaines mentions, telles que :

-Les noms et prénoms des parties (créancier et débiteur).
-Le montant de la somme due, écrit en chiffres et en lettres.
-La date de signature.
-Les modalités de remboursement, y compris la mention que le remboursement sera effectué lors de la succession.
-La signature du débiteur.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est conseillé d'enregistrer la reconnaissance de dette auprès du service des impôts, ce qui permet de prouver l'existence du prêt en cas de contrôle fiscal.

Cela nécessite le paiement d'une taxe de 125 euros.

Si le montant du prêt est supérieur à 5 000 euros, l'emprunteur doit le déclarer à l'administration fiscale via le formulaire Cerfa n° 2062.

Ainsi, vous pouvez prêter de l'argent à votre sœur avec une reconnaissance de dette stipulant que le remboursement se fera lors de la succession, sans passer par un notaire, à condition de respecter les mentions obligatoires et de formaliser l'accord par écrit.

Je vous conseille de conserver une copie de ce document et de toutes les communications relatives au prêt pour éviter d'éventuels litiges futurs.

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