En 2023, mon bailleur social a indiqué que je devais payer des charges qui dataient de 2019 car l'assemblée générale ayant eu lieu durant la période de COVID, ils ont rencontré des difficulté et n'avaient pas pu nous réclamer le paiement.
En 2023, je n'ai pas payé car j'ai réclamé un compte rendu de cette assemblée que je n'ai jamais reçu . Nous sommes en 2025 et ils remettent ça sur le plat.
Les charges locatives doivent être régularisées dans un délai de trois ans. En 2025, votre bailleur ne peut donc plus vous réclamer des charges de 2019, car elles sont prescrites.
De plus, en l’absence de justificatif (compte rendu de l’assemblée générale), vous êtes en droit de contester ces charges. Vous pouvez adresser un courrier recommandé au bailleur en mentionnant la prescription et en exigeant les justificatifs s’ils insistent.
Si le bailleur persiste, un accompagnement juridique peut être utile pour faire valoir vos droits et éviter un paiement indu.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Non, ce n'est pas normal. Les charges locatives se prescrivent en trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). En 2025, les charges de 2019 sont donc prescrites et vous n'êtes plus tenu de les payer. Vous pouvez leur opposer cette prescription.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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