Bailleur social et un service d'entretien

Sujet (Cloturé) initié par Moi, il y a 1 mois - 370 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des menues réparations, sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Cependant, le bailleur a également des obligations en matière d'entretien et de réparations, notamment en ce qui concerne les grosses réparations, qui incombent à lui selon l'article 606 du code civil.

La mise en place d'un service d'entretien facturé mensuellement peut être considérée comme une charge récupérable si elle est prévue dans le contrat de bail.

Toutefois, la loi impose que les charges récupérables soient clairement définies et justifiées. Si ce service est imposé à tous les locataires sans possibilité de choix et que son utilité est contestée, cela pourrait soulever des questions sur la légalité de cette pratique.

De plus, si votre mère a souscrit une assurance logement, cela signifie qu'elle est couverte pour certains types de réparations. Le fait qu'elle doive faire appel à un artisan pour des travaux spécifiques, tout en payant pour un service d'entretien qui ne semble pas répondre à ses besoins, pourrait être perçu comme une double charge.

Il serait donc conseillé de vérifier les clauses spécifiques du bail concernant ce service d'entretien.

En cas de litige, il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation ou, si cela s'avère nécessaire, d'intenter une action en justice pour contester cette imposition.

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