Modification de ma fiche de paie avant la reception de mon avenant
Sujet initié par lil64, il y a 3 semaines - 602 vues
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Bonjour,
Mon employeur a procédé au changement de ma categorie en me passant de cadre horaire à cadre forfait jours sur ma fiche de paie de janvier et février. Il ne m'a remis mon avenant pour formaliser ce changement de catégorie que le 26/02 avec mention de ma nouvelle rénuménaration. Mon salaire au forfait heure étant inférieur au minima conventionnel du forfait, il m'a indiqué qu'il régulariserait mon salaire sur 2 ans avec la 1ère année un salaire supérieur à mon salaire actuel mais toujours inférieur au minimum conventionnel. L'avenant ne fait figurer que le salaire de la 1ère année et ne mentionne pas mon salaire pour la 2ème année. Je lui ai signifié que je n'étais pas d'accord avec cet échelonnement. Il m'indique avoir 2 choix : j'accepte l'avenant avec ces conditions de rémunération ou je reste au forfait heures et dans ce cas je ne pourrais plus faire de déplacements qui génèrent des heures supplémentaires. Ces déplacement me sont demandés dans le cadre de mes fonctions, j'en fait depuis 7 ans. Il m'indique également qu'il procédera à la récupération du salaire trop perçu puisque ma paie de février comporte la régularisation de mon salaire qui figure sur mon avenant que je n'ai pas signé.
1- Mon employeur peut-il échelonner sur 2 ans ma régularisation de salaire pour se conformer au minimun conventionnel ? 2- La modification de mon bulletin de paie vaut elle pour modification unilatérale du contrat de travail ? Si oui, peut-il revenir en arrière sans mon accord, me reprendre le complément de salaire qu'il m'a versé correspondant à mon nouveau salaire ? 3- Si oui, peut-il me demander d'arrêter mes déplacements sous pretexte que j'ai refusé de signer cet avenant ?
Concernant l'échelonnement de la régularisation de salaire, en principe, un employeur ne peut pas imposer un échelonnement de la régularisation de salaire sans l'accord du salarié. La rémunération doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles, et toute régularisation doit être effectuée dans un délai raisonnable.
Si votre salaire est inférieur au minimum conventionnel, l'employeur est tenu de vous verser la différence sans délai. Ainsi, l'échelonnement sur deux ans pourrait être contesté.
La modification de votre bulletin de paie, si elle implique un changement de catégorie et de rémunération, peut constituer une modification unilatérale de votre contrat de travail.
Selon l'article L. 1222-6 du Code du travail, toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. Si vous n'avez pas signé l'avenant, l'employeur ne peut pas revenir sur le complément de salaire versé sans votre accord, car cela constituerait une rupture des obligations contractuelles. Il est donc illégal pour l'employeur de récupérer le salaire versé sans votre consentement.
Si ces déplacements sont nécessaires à l'exécution de vos fonctions et que vous avez toujours été amené à les réaliser, l'employeur ne peut pas vous interdire de les effectuer simplement parce que vous avez refusé de signer l'avenant.
Cela pourrait être considéré comme une mesure de rétorsion et pourrait être contesté devant le tribunal compétent. L'employeur doit respecter les conditions de travail initialement convenues, sauf accord mutuel sur des modifications.
En résumé, vous êtes en droit de contester les décisions de votre employeur concernant l'échelonnement de votre salaire, la modification de votre contrat de travail, et l'interdiction de vos déplacements.
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Merci pour votre réponse. Si je signe l'avenant selon ces conditions de rémunération, est ce que cela implique que je m'assois sur mes droits au rappel de salaire ? Dois-je indiquer une mention sur le contrat du type "j'accepte provisoirement l'échelonnement de mon augmentation de salaire sans renoncer à mes droits au rappel au salaire" ? Si oui, est-ce que je peux ajouter la mention alors que l'avenant est déjà signé par l'entreprise ?
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