Droit des baux commerciaux mise aux normes electriques

Sujet initié par Le chartreux, il y a 3 jours - 383 vues

Bonjour,

La mise aux normes incombe en principe au bailleur si l'installation est dangereuse et compromet la sécurité. Toutefois, si le bail transfère expressément toutes les réparations au locataire, ce dernier pourrait en être responsable. Une analyse du bail et du cadre légal (obligation de délivrance du bailleur) est nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bonjour,

En vertu de l'article 606 du Code civil, les grosses réparations, telles que celles concernant la mise aux normes de l'installation électrique, incombent généralement au bailleur.

Cet article précise que les grosses réparations concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que les murs de soutènement et de clôture. Les autres réparations sont considérées comme des réparations d'entretien, qui peuvent être mises à la charge du locataire.

Cependant, la jurisprudence a établi que même si un bail commercial transfère au preneur la charge de toutes les réparations, cela ne peut pas inclure les grosses réparations qui relèvent de la mise en conformité avec les normes de sécurité, notamment en matière électrique.

En effet, la Cour de cassation a jugé que les travaux nécessaires pour remédier à la vétusté ou mettre en conformité avec la réglementation ne peuvent pas être imputés au locataire.

Dans votre situation, la mise aux normes électriques, considérée comme une grosse réparation, devrait donc être à la charge du bailleur, même si le bail stipule que toutes les réparations incombent au preneur.

Le bailleur a l'obligation de garantir la sécurité des lieux loués, conformément à l'article 1721 du Code civil, qui impose au bailleur de garantir le preneur contre les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage.

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