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Sujet initié par Podane, il y a 1 mois - 327 vues

Bonjour,
Comment puis je faire pour ajouter aux DVH de mon ex conjoint, une obligation de contrôle de stupéfiant ?
Il va récupérer la garde de mon fils ( sans sa soeur) et dit avoir arrêté de fumer du THC ( ce qui le rend violent psychologiquement et physiquement)
Jugement sera prononcé le 4 avril 2025.

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2 réponses
Bonjour

Vous pouvez rédiger une requête au juge aux affaires familiales (JAF) pour demander l'ajout d'une obligation de contrôle de stupéfiant aux DVH de votre ex-conjoint. Dans cette requête, expliquez clairement vos préoccupations concernant la consommation de THC par votre ex-conjoint et son impact sur le bien-être de votre enfant.

Joignez à votre requête toutes les preuves disponibles, telles que des témoignages, des rapports médicaux ou des documents attestant des comportements violents de votre ex-conjoint sous l'influence de stupéfiants.

Vous pouvez demander une audience auprès du JAF pour présenter votre requête et vos preuves. Lors de cette audience, vous pourrez expliquer en détail pourquoi vous estimez qu'un contrôle de stupéfiant est nécessaire pour protéger votre enfant.

Si possible, envisagez de recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable avec votre ex-conjoint concernant le contrôle de stupéfiant. Un médiateur neutre peut aider à résoudre les conflits et à trouver des solutions acceptables pour les deux parties.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonjour,

Pour introduire une telle demande, vous devez saisir le juge aux affaires familiales qui a compétence pour statuer sur les modalités des DVH.

Il est essentiel de documenter les comportements violents de votre ex-conjoint, ainsi que toute consommation de stupéfiants. Cela peut inclure des témoignages, des rapports médicaux, ou des constats de la police si des incidents ont été signalés.

Vous devrez rédiger une requête à l'attention du JAF, dans laquelle vous exposerez les raisons pour lesquelles vous demandez l'ajout d'une obligation de contrôle de stupéfiants.

Vous pouvez mentionner les risques potentiels pour votre fils en cas de consommation de stupéfiants par votre ex-conjoint.
Demander une audience : Dans votre requête, demandez une audience pour que le juge puisse entendre votre demande. Vous pouvez également solliciter une mesure d'expertise ou de contrôle, si cela est justifié par les circonstances.

Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à formuler votre demande et à vous représenter lors de l'audience.

Il est important de noter que le juge prendra sa décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 371-1 du Code civil, qui stipule que l'autorité parentale doit être exercée dans l'intérêt de l'enfant.

Enfin, si vous avez des craintes concernant la sécurité de votre fils, vous pouvez également envisager de demander une mesure d'urgence, comme une modification temporaire des DVH, en attendant la décision définitive du juge

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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