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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Reclassement
Sujet (Cloturé) initié par Scalaire, il y a 1 mois - 237 vues

Bonjour,
Mon entreprise a fermé pour raison économique, mais etant salarié protégé je ne suis pas licencié, dans l accord du pse il est notifié que les personnes handicapées ont le droit à 12 mois de reclassement au lieu de 9 mois , j ai été reconnu RQTH pendant ma dispense d activité, est ce que ma durée de reclassement sera de 12 mois ou fallait il être déclaré RQTH pendant que je travaillais. Merci

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Bonjour,

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un élément important pour bénéficier de certains droits, notamment en matière de reclassement.

En effet, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification.

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), si l'accord stipule que les personnes handicapées ont droit à une durée de reclassement de 12 mois au lieu de 9 mois, il est généralement requis d'être reconnu RQTH au moment de la mise en œuvre du PSE pour bénéficier de cette prolongation. Cependant, votre situation particulière, à savoir que vous avez été reconnu RQTH pendant votre dispense d'activité, pourrait être interprétée comme vous rendant éligible à cette durée de reclassement prolongée.

Je vous conseille de vérifier les termes spécifiques de l'accord du PSE et de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir une interprétation précise de votre situation.

En effet, la reconnaissance de la RQTH pendant la dispense d'activité pourrait être considérée comme suffisante pour bénéficier des droits associés, mais cela dépendra des dispositions spécifiques de l'accord et de la jurisprudence applicable.

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il y a 1 mois
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