Responsabilité des juges

Sujet initié par Lidwine, il y a 4 semaines - 399 vues

Bonjour,

Votre situation est particulièrement complexe et semble impliquer plusieurs décisions judiciaires que vous estimez injustes. Voici les éléments juridiques techniques applicables à vos interrogations :

1. Mise en cause des magistrats:
- Il est possible d’engager la responsabilité d’un magistrat, mais uniquement dans des cas limités. L'article *L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire* prévoit que l’État est responsable du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf en cas de faute personnelle du magistrat détachable de ses fonctions.
- Une plainte contre un magistrat pour "faux intellectuel" (article *441-4 du Code pénal*) ou pour "déni de justice" (article *L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire*) peut être envisagée, mais ces actions sont extrêmement rares et difficiles à établir.

2. Classement sans suite par le procureur :
- Un procureur peut classer une plainte sans suite (article *40-1 du Code de procédure pénale*) pour plusieurs raisons : infraction non caractérisée, prescription, opportunité des poursuites, etc.
- Il doit en principe motiver cette décision et informer la victime des voies de recours possibles.

3. Recours contre le classement sans suite :
- Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du procureur général près la Cour d’appel.
- Vous pouvez également engager une citation directe devant le tribunal correctionnel si vous disposez d’éléments suffisamment précis.
- Une constitution de partie civile devant un juge d’instruction est une autre option si les faits sont suffisamment graves (article *85 du Code de procédure pénale*).

4. Recours contre les jugements rendus :
- Si un jugement a été rendu, il faut vérifier si un appel ou un pourvoi en cassation est encore possible, et évaluer l'opportunité d'une nouvelle action au regard de la balance bénéfice/coût.
- Une révision du jugement est possible uniquement dans des cas très stricts (article *622 du Code de procédure pénale* pour le pénal, article *595 du Code de procédure civile* pour le civil).

5. Responsabilité de l’État :
- L’État peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement grave de la justice (Conseil d’État, arrêt Gestas, 2008).
- Une action peut être engagée devant le tribunal administratif pour obtenir réparation d’une faute lourde de l’appareil judiciaire.

👉 Actions possibles, sur le plan théorique :
✅ Saisir le procureur général pour contester le classement sans suite.
✅ Envisager une constitution de partie civile devant un juge d’instruction.
✅ Vérifier si un appel ou un pourvoi en cassation est encore possible.
✅ Consulter un avocat spécialisé pour évaluer une éventuelle action en responsabilité contre l’État.

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Cordialement,