Modification clé répartition des charges en copropriété

Sujet initié par Hakim, il y a 4 semaines - 262 vues

Cher Monsieur,

Oui, je vous confirme qu'il il est possible de modifier le règlement de copropriété pour établir une clé de répartition des charges spécifique aux garages. Cette modification doit être votée en assemblée générale des copropriétaires.

Selon l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires, sauf dans certains cas où la majorité est suffisante.

Les cas où seule la majorité est exigée incluent :

Les travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges.
Le changement d'usage de parties privatives.
La division de lots.
La création d'un syndicat secondaire.
Dans votre situation, si la création d'une clé de répartition des charges pour les garages est considérée comme un changement d'usage ou une modification liée à des travaux, il pourrait être possible de voter à la majorité. Il est donc essentiel de bien définir la nature de la modification proposée pour déterminer la majorité requise.

Enfin, si l'assemblée générale n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire de le faire, ce qui pourrait également être une voie à envisager si le vote en assemblée générale ne se déroule pas comme prévu (article 11 de la loi du 10 juillet 1965).

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