Modification clé répartition des charges en copropriété
Sujet initié par Hakim, il y a 1 mois - 295 vues
Bonjour, La copropriété comporte 125 lots, appartements, places de parking et garages souterrains.
Le règlement de copropriété indique que les charges seront réparties entre tous les copropriétaires de l'immeuble au prorata de leurs quotes-parts (tantièmes).
Le Syndic souhaite soumettre au vote la création d'une clef de répartition des charges pour les garages afin que les copropriétaires de ces lots ne payent plus des petites réparations que ne leur incombent pas.
Peut-on modifier le règlement de copropriété ainsi et si oui quelles sont les règles de majorité à respecter?
Oui, il est possible de modifier le règlement de copropriété pour créer une clé de répartition des charges spécifique aux garages. Cependant, cette modification doit être votée en assemblée générale des copropriétaires. Les règles de majorité à respecter dépendent de la nature de la modification :
Majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : Pour les modifications qui n'affectent pas les droits fondamentaux des copropriétaires, comme l'adaptation du règlement aux nouvelles normes législatives et réglementaires.
Double majorité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : Pour les modifications importantes, telles que la répartition des charges ou l'utilisation des parties communes, la modification doit être adoptée à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.
Il est important de bien préparer le dossier et de le soumettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vous accompagner dans cette démarche.
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Oui, je vous confirme qu'il il est possible de modifier le règlement de copropriété pour établir une clé de répartition des charges spécifique aux garages. Cette modification doit être votée en assemblée générale des copropriétaires.
Selon l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires, sauf dans certains cas où la majorité est suffisante.
Les cas où seule la majorité est exigée incluent :
Les travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges. Le changement d'usage de parties privatives. La division de lots. La création d'un syndicat secondaire. Dans votre situation, si la création d'une clé de répartition des charges pour les garages est considérée comme un changement d'usage ou une modification liée à des travaux, il pourrait être possible de voter à la majorité. Il est donc essentiel de bien définir la nature de la modification proposée pour déterminer la majorité requise.
Enfin, si l'assemblée générale n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire de le faire, ce qui pourrait également être une voie à envisager si le vote en assemblée générale ne se déroule pas comme prévu (article 11 de la loi du 10 juillet 1965).
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