Lorsqu'une EARL est en cessation des paiements avec des dettes fournisseurs et MSA, mais que les prêts bancaires sont à jour. Est-ce que le RJ ne concernera que les dettes fournisseurs et MSA ? Est-ce que les prêts bancaires peuvent continuer tels quels, puisque pas de retard ?
Une deuxième question au cas où, s'il y a du retard d'échéances sur un prêt bancaire. Est-ce seulement les échéances en retard qui entrent dans le RJ ou tout le prêt avec les échéances futures ?
Lorsqu'une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est en cessation des paiements et entre en redressement judiciaire (RJ), voici quelques éléments à prendre en compte concernant les dettes fournisseurs, MSA et les prêts bancaires :
Dettes fournisseurs et MSA : Le redressement judiciaire concerne toutes les dettes de l'entreprise, y compris les dettes fournisseurs et les dettes envers la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Ces dettes seront prises en compte dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Prêts bancaires à jour : Même si les prêts bancaires sont à jour, ils seront également concernés par la procédure de redressement judiciaire. Les créanciers, y compris les banques, doivent déclarer leurs créances au passif de l'entreprise. Cela inclut le capital restant dû ainsi que les intérêts échus, courus et impayés.
Retard d'échéances sur un prêt bancaire : Si des échéances de prêt bancaire sont en retard, l'ensemble du prêt, y compris les échéances futures, sera pris en compte dans le cadre du redressement judiciaire. Les intérêts de retard et les majorations seront arrêtés à la date du jugement d'ouverture de la procédure
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Concernant la première partie de votre question, le redressement judiciaire a pour objectif de permettre la continuation de l'activité de l'entreprise tout en apurant son passif.
En principe, le RJ concerne l'ensemble des dettes de l'entreprise, y compris les dettes fournisseurs et celles envers la MSA. Cependant, si les prêts bancaires sont à jour et que l'entreprise peut prouver qu'elle est en mesure de continuer à les rembourser sans difficulté, il est possible que ces prêts ne soient pas inclus dans le plan de redressement. Cela dépendra de la décision du tribunal et des propositions faites par l'entreprise dans le cadre de la procédure.
Pour la deuxième partie de votre question, si des échéances de prêt bancaire sont en retard, cela signifie que le prêt est devenu exigible. En vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, lorsque la déchéance du terme est intervenue, l'intégralité des sommes prêtées devient exigible, et le RJ devra alors inclure l'ensemble du prêt, y compris les échéances futures.
Cela signifie que le plan de redressement devra prévoir le traitement de l'intégralité de la dette, et non seulement des échéances en retard.
Par conséquent, les prêts bancaires peuvent continuer à être remboursés tels quels si l'entreprise est à jour, mais en cas de retard, l'intégralité du prêt sera concernée par le RJ.
Je me tiens à votre disposition pour plus de précisions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Avec vos deux réponses, j'ai l'impression que en cas de prêt bancaire à jour, théoriquement il rentre tout de même dans le RJ, mais selon le tribunal on pourrait le continuer hors plan. La décision a lieu lors de l'audience d'ouverture ?
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