Sujet initié par Miacha, il y a 3 semaines - 259 vues
Bonjour, J’étais occupante “sans droit ni titre” du logement (social) de ma mère qui est décédée.Mais je ne suis pas rentrée de force ,mes filles et moi vivions avec ma mère.Malgré les recommandations d’un premier juge ,il n’a pas été possible de trouver un terrain d’entente avec le bailleur.(je précise que j’ai exactement le même nom de famille que ma mère ,que mes filles figuraient sur l’enquête d’occupation (puisque ma mère les gardait en raison de mon travail de nuit).Un 2ème jugement (?!) a eu lieu et nous avons été expulsées le 13/08/2021.Une dizaine de jours après ,l’huissier m’a contacté pour me dire que des employés du nouveau bailleur ,ont fait du zèle et qu’ils n’avaient pas le droit de nous expulser(ils pensaient que j’étais seule dans l’appartement.)J’ai demandé à mes filles si elles voulaient que je me batte pour qu’on retourne dans cet appartement, mais elles ont été tellement traumatisées d’avoir été réveillée en ce matin d’été et escortées par la police que c’était trop dur pour elles.Là,je viens d’apprendre que toutes nos affaires ont été jetées dans la rue (sans que je sois prévenue pour récupérer des effets personnels)et que le logement a été attribué à une personne seule dans un T3.J’avais alerté les services de logement de la ville et l’ADIL ,qu’il y avait des malversations avec cet immeuble.D’ailleurs le président de Terres du sud Habitat - Joël Canapa (qui n’a jamais accepté de me recevoir) a été condamné à cet effet.Ai-Je un recours s’il vous plaît? Bien cordialement
Si vous pensez que votre expulsion a été illégale ou que vos biens ont été indûment jetés, vous pourriez envisager de déposer une plainte auprès des tribunaux. L'avocat pourra vous guider dans cette démarche.
Si vous avez subi un préjudice en raison de l'expulsion et de la perte de vos biens, vous pourriez demander des dommages et intérêts. Cela nécessitera de prouver le préjudice subi et de démontrer que l'expulsion était injustifiée.
Si une solution amiable est envisageable, vous pourriez essayer de trouver un médiateur pour discuter avec le bailleur et tenter de trouver un compromis.
Il existe des associations de défense des locataires qui peuvent vous apporter des conseils et un soutien dans vos démarches.
Il est important de rassembler toutes les preuves et documents relatifs à votre situation (jugements, correspondances, témoignages, etc.) pour appuyer votre dossier.
Je vous conseille vivement de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
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Selon le principe général du droit, l'expulsion d'un occupant d'un logement doit être précédée d'une décision de justice. Si l'expulsion a eu lieu sans que vous ayez été dûment informée ou sans que les procédures légales aient été respectées, cela pourrait constituer un motif de contestation.
En effet, la jurisprudence rappelle que l'expulsion d'un locataire requiert toujours une décision de justice.
Droit à l'information et à la récupération des effets personnels : Le bailleur a l'obligation de respecter vos droits en tant qu'occupante, même sans titre. Si vos affaires ont été jetées sans préavis, cela pourrait constituer une violation de vos droits.
La jurisprudence indique que la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire (arrêt du 16 juin 2022, n° 19/140927).
Vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour contester l'expulsion et demander des dommages-intérêts pour la gestion de vos effets personnels. Il serait également pertinent de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des locataires pour vous accompagner dans cette démarche.
Il serait utile de rassembler toutes les preuves possibles (jugements, correspondances avec le bailleur, témoignages, etc.) pour étayer votre recours.
Par conséquent, il semble qu'il existe des éléments susceptibles de constituer un recours contre l'expulsion et la gestion de vos affaires.
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