Bonjour,
Selon le principe général du droit, l'expulsion d'un occupant d'un logement doit être précédée d'une décision de justice. Si l'expulsion a eu lieu sans que vous ayez été dûment informée ou sans que les procédures légales aient été respectées, cela pourrait constituer un motif de contestation.
En effet, la jurisprudence rappelle que l'expulsion d'un locataire requiert toujours une décision de justice.
Droit à l'information et à la récupération des effets personnels : Le bailleur a l'obligation de respecter vos droits en tant qu'occupante, même sans titre. Si vos affaires ont été jetées sans préavis, cela pourrait constituer une violation de vos droits.
La jurisprudence indique que la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire (arrêt du 16 juin 2022, n° 19/140927).
Vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour contester l'expulsion et demander des dommages-intérêts pour la gestion de vos effets personnels. Il serait également pertinent de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des locataires pour vous accompagner dans cette démarche.
Il serait utile de rassembler toutes les preuves possibles (jugements, correspondances avec le bailleur, témoignages, etc.) pour étayer votre recours.
Par conséquent, il semble qu'il existe des éléments susceptibles de constituer un recours contre l'expulsion et la gestion de vos affaires.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 semaines
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