Vitesse

Sujet initié par lara.ozdeveci, il y a 1 mois - 297 vues

Bonjour,

Il est possible d'invoquer un vice de procédure pour contester une annulation de permis de conduire, notamment si les règles légales et réglementaires n'ont pas été respectées.

Dans ce cas précis, l'absence de renseignement sur la case "retenue" pourrait être considérée comme un vice de forme, en fonction des circonstances entourant la rétention et de la manière dont cette absence a pu affecter vos droits.

Selon l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative doit être motivée. Si l'absence de renseignement sur la case "retenue" empêche une compréhension claire des motifs de la décision, cela pourrait constituer un vice de procédure.

Notification régulière : L'article L. 223-3 du Code de la route stipule que l'intéressé doit être informé des infractions entraînant un retrait de points. Si la notification de la rétention n'a pas été effectuée correctement, cela pourrait également être un motif de contestation.

Si la procédure de rétention n'a pas été suivie conformément aux exigences légales, cela pourrait également justifier une contestation.

En conclusion, si l'absence de renseignement sur la case "retenue" a eu un impact sur la légalité de la décision d'annulation de votre permis, vous pourriez avoir des bases pour contester cette annulation. Il est recommandé de saisir le tribunal administratif compétent pour faire valoir vos droits et de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour vous accompagner dans cette démarche.

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Bonjour

Un vice de forme peut effectivement être invoqué pour contester une décision administrative ou judiciaire, y compris l'annulation d'un permis de conduire. Un vice de forme désigne une irrégularité dans la rédaction ou la procédure d'un acte juridique, comme l'absence d'une mention obligatoire.

Dans votre cas, l'absence de renseignement dans la case « retenue » pourrait constituer un vice de forme si cette mention est obligatoire et que son absence cause un préjudice. Pour que l'annulation du permis soit annulée pour vice de forme, il faut généralement prouver que :

Le vice est grave et décrit dans une loi.
Le vice a causé un préjudice.
Il n'y a pas eu de régularisation possible.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit routier pour évaluer précisément votre situation et déterminer si vous pouvez invoquer ce vice de forme pour contester l'annulation de votre permis de conduire.

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