Demande de permis rejeté

Sujet initié par Mr Wil, il y a 4 semaines - 250 vues

Bonjour,

Selon l'article L. 223-5 du Code de la route, en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé ne peut obtenir un nouveau permis de conduire qu'après un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet, sauf si un nouveau retrait de points intervient dans un délai de cinq ans, auquel cas le délai est porté à un an.

Dans votre cas, il semble y avoir une confusion entre la durée de l'interdiction initiale de 2 mois et l'information reçue par le service de demande de permis qui indique une interdiction de 2 ans.

Il est important de vérifier les éléments suivants :

La nature de l'infraction ayant conduit à l'interdiction : Si vous avez été sanctionné pour une infraction grave, cela pourrait justifier une interdiction plus longue.

Assurez-vous d'avoir reçu une notification écrite et officielle de la part du tribunal ou de l'administration confirmant la durée de l'interdiction.

Si vous estimez que la décision du service de demande de permis est erronée, vous pouvez envisager de contester cette décision, soit par un recours gracieux auprès de l'administration, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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Bonjour

Il semble y avoir une confusion entre la durée de l'interdiction initiale de 2 mois indiquée par le tribunal et la durée de 2 ans communiquée par le service de demande de permis. Voici quelques étapes à suivre pour clarifier la situation :

Relecture des documents : Reprenez les documents reçus du tribunal et vérifiez la durée exacte de l'interdiction mentionnée. Assurez-vous que la référence (ref:7) mentionnée correspond bien à l'interdiction de 2 mois.

Contactez le service de demande de permis pour clarifier la situation. Expliquez-leur la différence entre la durée de l'interdiction mentionnée dans le document du tribunal et celle communiquée par leur service. Demandez des explications sur la base de leur décision.

Si la confusion persiste, consultez un avocat spécialisé pour examiner les documents, vous conseiller sur les démarches à suivre et, si nécessaire, vous aider à contester la décision.

Si vous estimez que l'erreur vient du service de demande de permis, vous pouvez déposer une réclamation officielle en fournissant toutes les preuves et documents nécessaires pour soutenir votre demande.

Il est important de clarifier cette situation pour éviter tout malentendu et vous assurer que vous respectez les conditions légales.

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