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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Date d’embauche
Sujet initié par RAS, il y a 3 semaines - 213 vues

Bonjour,

J’ai fait une Rupture avec une entreprise E1 pour date de fin dans la rupture le 24 mars. Est il possible de commencer un cdi avec une entreprise E2 le même jours c’est à dire signer un CDI avec entreprise E2 qui commence le 24 mars.

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1 réponse
Bonjour,

En principe, la rupture d'un contrat à durée déterminée doit respecter certaines conditions. En effet, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés, tels que la faute grave, la force majeure, ou d'un commun accord entre les parties.

Cependant, la loi prévoit également que le salarié peut rompre son CDD pour accepter un CDI dans une autre entreprise, ce qui est considéré comme un motif légitime de rupture anticipée.

Pour cela, vous devez fournir à votre ancien employeur un justificatif de votre embauche en CDI et notifier par écrit votre volonté de rompre le CDD. Il est également important de respecter un préavis, qui ne peut excéder deux semaines.

Ce préavis est calculé en fonction de la durée totale du CDD, incluant les renouvellements, ou du temps de présence dans l'entreprise si le CDD est à terme imprécis.

Ainsi, si vous avez bien respecté ces conditions et que vous avez notifié votre rupture à l'entreprise E1, il est possible de commencer votre CDI avec l'entreprise E2 le 24 mars. Toutefois, assurez-vous que votre préavis a été respecté, sinon vous pourriez être tenu de verser des dommages et intérêts à votre ancien employeur.

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il y a 3 semaines
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