Amende forfaitaire cbd et casier judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par semi anonyme, il y a 1 mois - 194 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de préciser que le CBD (cannabidiol) est légal en France sous certaines conditions. En effet, pour être légal, le produit doit contenir moins de 0,2% de THC (tétrahydrocannabinol), la substance psychoactive du cannabis. Si votre produit respectait cette limite et était bien étiqueté comme tel, cela pourrait jouer en votre faveur.

Pour prouver votre bonne foi, vous pouvez envisager certaines actions.

Rassemblez toutes les preuves possibles concernant l'achat de votre produit, notamment la facture ou le reçu d'achat, ainsi que les informations sur la légalité du CBD en France. Cela inclut les mentions sur le site où vous avez acheté le produit.

Contacter un avocat : Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des stupéfiants. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et sur la possibilité de contester l'amende.

Vous pouvez contester l'amende en expliquant que vous avez agi de bonne foi en achetant un produit légal. Cela peut être fait par écrit auprès de l'autorité compétente, en joignant toutes les preuves que vous avez rassemblées.

Concernant l'apparition de l'amende sur votre casier judiciaire, il est à noter que les amendes forfaitaires ne sont généralement pas inscrites sur le casier judiciaire, sauf si elles sont suivies d'une condamnation. Il est donc essentiel de vérifier si l'amende que vous avez signée est bien une amende forfaitaire et non une amende pénale.

Si vous recevez une amende et que vous souhaitez éviter qu'elle ait des conséquences sur votre casier judiciaire, vous pourriez également envisager de demander une composition pénale, qui permettrait de régler l'affaire sans inscription au casier, sous certaines conditions.

Enfin, la détention de CBD peut être interprétée différemment selon les circonstances et les résultats des tests effectués par les autorités. Si le test a révélé une concentration de THC supérieure à la limite légale, cela pourrait compliquer votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

L’amende forfaitaire pour détention de stupéfiants est une sanction administrative qui, en principe, n’apparaît pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire, mais elle figure sur le bulletin n°1, accessible aux autorités judiciaires.

Si vous contestez cette amende, vous pouvez :
- Formuler un recours dans un délai de 45 jours à compter de sa réception. Il faudra prouver que le produit respectait le taux légal de THC (moins de 0,3 %), ce qui peut nécessiter une analyse indépendante du produit ou une attestation du vendeur.
- Demander l’annulation de l’amende si l’infraction repose sur une erreur de test ou une mauvaise interprétation des résultats.
- Faire valoir votre bonne foi en expliquant que le CBD était acheté légalement, conformément à la réglementation française et européenne.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour structurer votre contestation et éviter qu’une mention apparaisse sur votre casier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris