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Question résolue par Maître Caroline CHAZARD
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Caroline

Paiement partiel pension alimentaire
Sujet initié par mICHOU973*, il y a 3 semaines - 264 vues

Bonjour,

Mon ex conjoint depuis 2 mois ne paye que partiellement une pension alimentaire pour nos 2 enfants, qui avait été mise en place par le JAF (il y a moins d'un an) et il y a une intermédiation financière.
Il a également, en parallèle, souhaitait refaire une demande au JAF (ce mois-ci) pour baisser celle ci , en sachant en plus qu'il ne respecte pas le planning de garde à cause de son travail (militaire) et qu'il lui arrive de ne pas pouvoir prendre nos enfants pendant les vacances.
Dans un 1er temps est il possible que l'intermédiation mette en place une saisie sur son salaire ?
Et dans un 2ème temps si le JAF valide la baisse de la pension alimentaire fais je devoir lui rendre de l'argent ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.

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1 réponse
Chère Madame,

En 1er lieu, je vous confirme que votre ex-conjoint est tenu de verser la pension alimentaire fixée par le JAF.

Voici vos recours sur l'ensemble de vos questions :

1. Recouvrement de la pension impayée
L’ARIPA (agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) peut engager une saisie sur salaire sans nouvelle décision du juge.
➡ Contactez-les rapidement pour signaler les paiements partiels et demander le recouvrement des sommes dues.
Voir : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/questions-reponses-sur-l-intermediation-financiere

2. Demande de diminution de la pension
Votre ex-conjoint peut demander une révision de la pension, mais celle-ci n’est accordée que si un changement de situation significatif est prouvé. Tant qu’aucune décision n’est rendue, il doit payer la pension intégralement.
➡ Si le JAF accorde une baisse, elle ne s’applique pas rétroactivement et vous ne devrez pas rembourser les sommes perçues.

3. Non-respect du droit de visite
Si le père ne prend pas les enfants comme prévu, documentez les absences (échanges écrits, attestations) et envisagez une saisine du JAF pour adapter le mode de garde ou demander une compensation.

Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue.

Je vous souhaite de trouver l'énergie et le courage pour mener ces démarches.
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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