Ordonnance de cloture d instruction 04/06 et notification d ordonnance d instruc

Sujet (Cloturé) initié par Axel, il y a 1 mois - 345 vues

Bonjour,

L'ordonnance de clôture d'instruction est une décision par laquelle le juge met fin à la phase d'instruction d'une affaire, indiquant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. À partir de cette date, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles conclusions ou pièces, sauf exceptions prévues par la loi. Cela signifie que le juge va examiner le dossier tel qu'il est à cette date pour rendre sa décision.

La notification d'ordonnance d'instruction est un acte par lequel le tribunal informe les parties des décisions prises concernant la gestion de l'affaire, y compris la date de clôture de l'instruction. Cela permet aux parties de savoir à quel moment elles doivent s'attendre à ce que le juge prenne une décision.

Avant la date du 04/06, vous aurez la possibilité de soumettre toutes les pièces et conclusions que vous souhaitez. Il est donc important de finaliser votre dossier avant cette date.

Après le 04/06, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux éléments au dossier, et le juge se basera uniquement sur ce qui a été présenté jusqu'à cette date pour rendre sa décision.

Je vous conseille de bien préparer vos arguments et de vous assurer que toutes les pièces nécessaires sont fournies avant la clôture de l'instruction.

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