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Question résolue par Maître Myriam CHARKI
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Myriam

Jugé sur les faits retenus uniquement sur convocation ?
Sujet initié par Anonyme, il y a 1 mois - 401 vues

Bonjour,

lors d'une convocation par proces verbal, le prévenu est il jujé uniquement sur les faits mentionnés sur la convocation ou aussi sur ce qui a été mentionné sur la plainte de la victime malgres que ca ne soit pas retenu par le procureur ?

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Bonjour,

Le tribunal est saisi in rem, cela signifie qu'il doit se prononcer sur les faits dont il est saisi.
Cela a son importance sur la qualification pénale retenue et la personne ne peut être jugée que des faits dont le tribunal est saisi.
Toutefois, lors de l'instruction du dossier le jour de l'audience le Juge pourra tenir compte des éléments indiqués lors de l'audition afin de déterminer les circonstances de l'infraction.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Cordialement.
Anonyme
merci maitre , cela signifie que les faits non retenus ne pourront pas influencer sur la sanction pénale ? merci
il y a 1 mois
La sanction pénale est prise en fonction des circonstances de l'infraction mais aussi de la personnalité de l'auteur des faits,
De plus, la sanction pénale encourue est celle prévue par le code pénal pour l'infraction pour laquelle vous êtes poursuivi.
Le jour de l'audience, je vous invite à adresser, à la juridiction des éléments sur votre personnalité afin qu'elle en tienne compte lors de la décision.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bon courage à vous.
il y a 1 mois
Anonyme
excusez moi maitre mais ce n'est pas clair , le prevenu sera jugé sur les faits reprochés et mentionnés sur la convocation ou sur toute la plainte du coup ? merci
il y a 1 mois
La personne est jugée uniquement sur les faits mentionnés (qualification pénale retenue) sur l'acte de saisine.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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