Demande de restitution de clé avec un détenu

Sujet initié par Titi56, il y a 1 mois - 528 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs étapes peuvent être envisagées.

Vous pouvez adresser une demande de restitution de vos effets personnels au procureur de la République. Il est important de mentionner dans votre demande que vous avez déposé une plainte pour vol et que votre ancien conjoint détient vos clés, votre carte grise et votre téléphone. Vous devrez également fournir toutes les preuves possibles pour justifier votre demande.

Vous pouvez également vous prévaloir de l'article 41-4 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que le procureur de la République peut ordonner la restitution des objets saisis lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.

Dans votre cas, il semble que la propriété de vos effets personnels ne soit pas contestée, ce qui pourrait jouer en votre faveur.

Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, il est conseillé de contacter le service des scellés du tribunal judiciaire compétent pour obtenir des informations sur l'état de votre demande.

Si le procureur refuse la restitution, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.

Je vous recommande de vous rapprocher d'un r avocat qui pourra vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour récupérer vos biens.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je vous en remercie de m'avoir répondu aussi rapidement, en ce qui concerne la demande auprès du Procureur de la République, mon courrier est bien partie hier avec Accusé Réception bien entendu avec tout les documents nécessaires a l'instruction.
Bien merci encore.
Laetitia

Je vous en remercie, mon courrier est partie hier avec Accusé Réception ainsi que les documents nécessaires a l'instruction.
Je vous souhaite une agréable journée.
Laetitia.