Demande de restitution de clé avec un détenu

Question

J'aurais souhaité savoir comlent faire  pour récupérer mes effets personnels avec mon ancien conjoint incarcéré depuis 6 mois maintenant. Tout le monde lance la balle et ca fait 6 mois maintenant que mon camion ne peux pas bouger puisqu'il a gardé mes clés avec lui, ma carte grise et mon téléphone, il ne veut pas me rendre, je tourne en rond pourtant il y a eu une plainte deposée pour vol mais toujours rien aujourd'hui. Maintenant m'envoie vers le procureur de résidence da la prison . Je ne sais vraiment plus quoi faire pour avancer et mon camion prend de l'humidité et je dois faire le contrôle technique mais sans clé c'est compliqué. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Contactez le procureur de la République : Puisque vous avez été dirigée vers le procureur de résidence de la prison, il est important de suivre cette recommandation. Le procureur peut intervenir pour faciliter la restitution de vos biens personnels. Vous pouvez demander une autorisation de visite pour voir votre ancien conjoint en prison et tenter de récupérer vos clés, carte grise et téléphone directement auprès de lui. Vous pouvez également demander à un avocat de vous accompagner pour faciliter cette démarche. Si votre ancien conjoint est d'accord, il peut vous donner une procuration pour récupérer vos effets personnels. Cette procuration doit être signée et validée par les autorités pénitentiaires. Continuez à suivre l'évolution de la plainte pour vol que vous avez déposée. Vous pouvez demander des mises à jour régulières auprès des autorités compétentes pour savoir où en est l'enquête. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, plusieurs étapes peuvent être envisagées. Vous pouvez adresser une demande de restitution de vos effets personnels au procureur de la République. Il est important de mentionner dans votre demande que vous avez déposé une plainte pour vol et que votre ancien conjoint détient vos clés, votre carte grise et votre téléphone. Vous devrez également fournir toutes les preuves possibles pour justifier votre demande. Vous pouvez également vous prévaloir de l'article 41-4 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que le procureur de la République peut ordonner la restitution des objets saisis lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.  Dans votre cas, il semble que la propriété de vos effets personnels ne soit pas contestée, ce qui pourrait jouer en votre faveur. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, il est conseillé de contacter le service des scellés du tribunal judiciaire compétent pour obtenir des informations sur l'état de votre demande. Si le procureur refuse la restitution, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. Je vous recommande de vous rapprocher d'un r avocat qui pourra vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour récupérer vos biens. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Titi56 · Answer

Je vous en remercie de m'avoir répondu aussi rapidement, en ce qui concerne la demande auprès du Procureur de la République, mon courrier est bien partie hier avec Accusé Réception bien entendu avec tout les documents nécessaires a l'instruction.
Bien merci encore.
Laetitia

Titi56 · Answer

Je vous en remercie, mon courrier est partie hier avec Accusé Réception ainsi que les documents nécessaires a l'instruction.  Je vous souhaite une agréable journée.  Laetitia

Demande de restitution de clé avec un détenu
Sujet (Cloturé) initié par Titi56, il y a 1 mois - 529 vues

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