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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mandat exclusif délai de révocabilité
Sujet (Cloturé) initié par Mirlitoune, il y a 4 semaines - 307 vues

Bonjour,

Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 15/11/2024. Le mandat précise bien la date à laquelle il se termine et il est valable pour une durée de 6 mois.
Cependant, dans les termes du mandat il est clairement indiqué que:

"Le présent mandat qui prendra effet le jour de sa signature par l’ensemble des parties, est donné pour une durée de 6 Mois , au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. TOUTEFOIS, PASSE UN DELAI
IRREVOCABLE DE 6 Mois A COMPTER DE SA SIGNATURE, IL POURRA ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR CHACUNE DES PARTIES AVEC UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D’AVIS DE RECEPTION (art. 78, 2e alinéa, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Or, mes amis me disent qu'un mandat peut être révoqué au terme de 3 mois conformément à l'article cité et que le délai annoncé sur le mandat d'une possible irrévocabilité après un délai de 6 mois est illégale, ce qui rendrait la clause nulle.

Accepteriez vous de m'éclairer s'il vous plait? Est il possible malgré cette clause qui stipule une période irrévocable de 6 mois de dénoncer le contrat après 3 mois d'engagement?

Un grand grand merci à tous ceux qui me répondront.

Merci de vos réponses
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Bonjour

Vos amis ont raison. Selon l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la période d'irrévocabilité d'un mandat exclusif ne peut légalement excéder 3 mois. Passé ce délai, le mandat peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception1.

La clause de votre mandat stipulant une période irrévocable de 6 mois est donc contraire à la législation en vigueur et pourrait être considérée comme nulle. Vous avez le droit de dénoncer le mandat après 3 mois d'engagement, même si la clause mentionne une période irrévocable de 6 mois.

Je vous recommande de notifier l'agence immobilière de votre intention de résilier le mandat en respectant le préavis de quinze jours, et de mentionner l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans votre lettre recommandée.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Mirlitoune
Merci infiniment Maitre PETSOKO de m'avoir éclairée.
Très sincèrement,
Bien cordialement,
il y a 4 semaines
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