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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Societe de recouvrement
Sujet (Cloturé) initié par Patricia86, il y a 1 mois - 260 vues

Bonjour,Bonjour, je vous explique ma situation.En 2010 titre executoire pour une dette sofinco.
EN 2018 depot d'un dossier de sur endettement accepte par la banque de france.En 2019 saisie suer compte bancaire par un huissier et apres accord reglement mensuel de la dette.
En decembre 2024 saisie sur nos compte bancaire car notre dette a ete rachete en 2021 par EOS societe de recouvrement et qui fait intervenir huissiers reunis de st Priest. Cette etude d'huissiers nous reclame la totalite de la somme avec des interets faramineux.
que pouvons nous faire.
En vous remerciant

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1 réponse
Bonjour,

La procédure de surendettement a pour effet de suspendre les procédures d'exécution, y compris les saisies, à condition que le dossier soit déclaré recevable.

La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, sauf pour les dettes alimentaires.

Cependant, il est important de noter que si votre dette a été rachetée par un tiers, comme EOS dans votre cas, cela ne change pas nécessairement la situation si la procédure de surendettement est toujours en cours et que vous avez respecté les termes de votre plan de remboursement.

La société de recouvrement doit respecter les dispositions de la procédure de surendettement, et toute saisie effectuée alors que cette procédure est en cours pourrait être contestée.

Il est également essentiel de vérifier si la saisie a été effectuée conformément aux règles de procédure, notamment si vous avez été informé de la saisie et si un titre exécutoire a été délivré. Si la saisie a été réalisée sans respecter ces conditions, vous pourriez avoir des motifs de contestation.

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il y a 1 mois
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