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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prévention des fraudes
Sujet (Cloturé) initié par vicvic, il y a 1 mois - 317 vues

Bonjour,

j'ai reçu un courrier de la part de la prévention des fraudes de Normandie il y a quelques jours, ils me demande un certain nombre de renseignement:
Copie des bulletins de salaire
La preuve d’encaissement des salaires sur mon compte bancaire
ect ect
Le problème étant que je n'ai pas tout les papiers en ma possession, que mon ancien patron est porté absent, qu'il ne m'a jamais envoyé la totalité de mon argent ect ect
Et maintenant c'est moi qui est en tord ??
Je ne comprends pas trop ce que je suis censé faire, je pense aller voir un avocat pour m'aider, car je suis vraiment dans une impasse.

Je vous remercie par avance.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Dans ce contexte, il est important de comprendre vos droits et obligations.

Votre ancien employeur a l'obligation de conserver les bulletins de salaire pendant un délai de 5 ans et de vous les fournir sur demande. Si vous n'avez pas reçu la totalité de votre salaire, cela constitue un manquement de sa part.

Contactez votre ancien employeur . Même s'il est absent, essayez de le contacter par tous les moyens possibles (courrier recommandé, email, téléphone) pour demander les documents manquants.

Vous pouvez également vous adresser à votre caisse de retraite ou à la caisse primaire d'assurance maladie, qui peuvent avoir des informations sur vos salaires déclarés par votre employeur.
Conservez toutes les preuves de vos démarches (courriers, emails) et de vos communications avec votre ancien employeur.
Recours en cas de non-réponse :

Si votre ancien employeur ne répond pas ou refuse de vous fournir les documents, vous pouvez envisager de saisir l'inspection du travail pour qu'elle intervienne.

En dernier recours, une action en justice devant le conseil de prud'hommes peut être envisagée pour obtenir réparation du préjudice subi.

Enfin, il est essentiel de répondre à la demande de la prévention des fraudes dans les délais impartis, même si vous n'avez pas tous les documents. Vous pouvez expliquer votre situation et indiquer les démarches que vous avez entreprises pour obtenir les documents manquants. Cela montrera votre bonne foi et votre volonté de coopérer.

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il y a 1 mois
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