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Convocation prélèvement pour inscription fnaeg
Sujet initié par Salla, il y a 1 mois - 307 vues

Bonjour,

Pour le prélèvement FNAEG, est-ce que je serais en garde à vue?

Cordialement

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Bonjour,

Le prélèvement au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) peut être réalisé dans différents cadres :

- Si vous êtes en garde à vue, le prélèvement peut être effectué sur décision du procureur ou du juge d'instruction.
- Si vous n’êtes pas en garde à vue, vous pouvez être convoqué pour un prélèvement sans être placé sous ce régime.

En cas de refus, des poursuites peuvent être engagées, sauf si le prélèvement est manifestement disproportionné par rapport aux faits reprochés.

Si vous avez un doute sur vos droits ou souhaitez contester ce prélèvement, un avocat peut vous accompagner.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Bonjour

Le prélèvement pour le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) peut être effectué sans que vous soyez nécessairement placé en garde à vue. Cependant, cela dépend des circonstances spécifiques de votre situation et de la décision des autorités judiciaires.

En général, le prélèvement ADN peut être réalisé lors d'une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, sans qu'il soit nécessaire de vous placer en garde à vue. Si vous refusez de vous soumettre au prélèvement, cela peut entraîner des sanctions, y compris une peine d'emprisonnement et une amende.

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