Interdiction de sortir d'enfants du territoire

Sujet initié par Armel, il y a 2 mois - 289 vues

Bonjour,

l'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur nécessite l'accord des deux parents, sauf en cas d'urgence où l'un des parents peut saisir le juge. Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge peut ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, mais cela doit être justifié par des raisons sérieuses, notamment l'intérêt de l'enfant.

Voici les étapes que vous pouvez envisager pour vous défendre.

Si vous estimez que la demande de votre compagne est infondée et que vous ne représentez aucun danger pour votre enfant, il est crucial de rassembler des éléments de preuve qui le démontrent. Cela peut inclure des témoignages, des documents ou

Vous pouvez saisir le JAF pour contester la demande d'interdiction de sortie du territoire. Dans votre requête, vous devrez expliquer pourquoi cette interdiction n'est pas justifiée et comment elle pourrait nuire à l'intérêt de votre enfant.

Si possible, envisagez une médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable avec votre compagne concernant la sortie de votre enfant. Cela peut aider à réduire les tensions et à trouver une solution qui convienne à tous.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Celui-ci pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous représenter devant le juge.

Il est essentiel de démontrer que votre intention est de protéger l'intérêt supérieur de votre enfant et que vous êtes prêt à collaborer pour trouver une solution qui respecte les droits de chacun.

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