Copie relance loyer très partiellement impayé

Question

Nous sommes locataires depuis 24 ans de notre appartement qui appartient à YOUFIRST/GECINA. Depuis que notre propriétaire a supprimé la possibilité de payer le loyer par TIP, sachant que nous refusons le prélèvement automatique (d'une manière générale) nous devons faire plusieurs virements en raison des restrictions et plafonds de notre banque. Le paiement se fait en 3 fois pour un loyer au total 4.161,56 euros. Le 3è virement du solde représente 161,56  euros  Au mois de février, le 3è virement de 161,56  euros n'est pas passé on ne s'en est pas aperçu. Nous avons eu une relance de YOUFIRST/GECINA par email le 07/02 que nous n'avons pas vue (spam) qui indique :"Nous vous prions de bien vouloir régulariser cette situation dès réception de la présente relance, faute de quoi votre dossier sera transmis au cabinet OVERLAND chargé du recouvrement amiable et judiciaire de nos créances." Le 14/02 nous avons reçu une "Relance loyers impayés " du cabinet de recouvrement OVERLAND à qui nous avons répondu le jour même "Virement 161,56 euros, fait ce jour un oubli le reste du loyer a été réglé (virements le 02-02 et le 03-02). OVERLAND nous à réclamé "un justificatif de virement à me transmettre afin de mettre à jour votre dossier svp ?" que nous lui avons transmis le jour même. Le lendemain OVERLAND nous écrit : "Je vous confirme que votre compte est désormais à jour." Dossier clos pour nous Sauf que hier nous avons reçu de notre banque qui est caution du loyer la copie d'une lettre de YOUFIRST/GECINA "Première relance" datée du 7 février : Vous avez accepté d'être caution solidaire de ... Nous tenions à vous annoncer du courrier ci-dessous à notre locataire" Et la lettre adressé à notre banque reprend la lettre de relance que YOUFIRST/GECINA nous a adressée le même jour, pour le solde du loyer 161,56 euros (pour un loyer au total de 4.161,56 euros). Est-ce légal ? Quels sont les délais pour avertir la caution d'un retard de loyer, pas un impayé, un léger retard le loyer de février était réglé pour 4.000 euros il restait 161,96 euros suite à un dysfonctionnement de la banque. Et les délais de rlance, mise en recouvrment ? Merci par avance Bien entendu quand il y a silence du propriétaire suite à des problèmes techniques dans l'appartement il faut plusieurs relances, des jours, des semaines parfois pour obtenir qu'il remplisse ses obligations, mais ça c'est une autre histoire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de location, le bailleur a l'obligation d'informer la caution en cas de non-paiement des loyers. Toutefois, dans votre situation, il s'agit d'un léger retard pour un montant relativement faible (161,56 euros) sur un loyer total de 4.161,56 euros. Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit informer la caution dès qu'il a connaissance d'un impayé. Dans votre cas, il est important de noter que le terme "impayé" désigne généralement un montant qui n'a pas été réglé dans son intégralité. Étant donné que vous avez réglé la majeure partie du loyer et que le montant restant est dû à un dysfonctionnement bancaire, cela pourrait être interprété comme un léger retard plutôt qu'un impayé au sens strict. Concernant les délais de relance et de mise en recouvrement, il n'existe pas de délai légal précis pour les relances, mais il est d'usage que le bailleur envoie plusieurs relances avant d'engager une procédure de recouvrement. En général, la première relance est souvent faite dans les 15 jours suivant le constat d'un impayé ou d'un retard. Si le problème persiste, le bailleur peut alors envisager d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également important de noter que, dans le cadre d'une relation locataire-bailleur, la bonne foi et la communication sont essentielles.  Si vous avez déjà régularisé la situation et que le cabinet de recouvrement a confirmé que votre compte est à jour, il serait judicieux de communiquer cela à votre bailleur pour éviter toute confusion. En somme , bien que la pratique de notifier la caution puisse être légale, le contexte de votre situation (un léger retard dû à un problème technique) pourrait justifier une contestation de la manière dont cela a été géré. Vous pourriez envisager de demander des clarifications à YOUFIRST/GECINA sur cette notification et de rappeler que la situation a été régularisée. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Jicé · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Apparemment ils ont "calibré les relances comme suit : première relance par YOUFIRST/GECINA le 7 de chaque mois, recouvrement par OVERLAND le 15
Si GECINA a le virement entre le 7 et le 15 OVERLAND lance le recouvrement ils n'ont pas une information en temps réel de la comptabilité de GECINA apparemment, ce qui créé des crispations et démarches intempestives.

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Sujet (Cloturé) initié par Jicé, il y a 1 mois - 412 vues

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